Conditions d'octroi des ASA mandat électif- congés

Question

Conditions d'octroi des ASA mandat électif

Bonjour, Fonctionnaire territorial et adjoint au maire, je peux bénéficier d’ASA. Je souhaite savoir si la collectivité employeur peut exiger : - une pièce justificative (et connaître ainsi un certain nombre d’éléments qu’elle n’aurait pas à connaître…), - des récupérations par tranches minimales de 1h. Ces 2 éléments ne sont pas mentionnés dans les textes régissant ses ASA, mais la collectivité vient de le porter dans le règlement intérieur. En vous remerciant d’avance de votre attention et des réponses que vous pourrez m’apporter. Bien cordialement

Attaché territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,

Les collectivités peuvent demander que vous apportiez des pièces justifiant vos activités en tant qu’élu.
En tant qu’élu local, vous avez droit, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, à des autorisations d’absence pour vous rendre et participer aux réunions suivantes :

Séances plénières du conseil municipal, départemental ou régional
Réunions des commissions, instituées par délibérations, dont vous êtes membre
Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes dans lesquels vous êtes désigné pour représenter votre collectivité.
Vous devez informer votre administration de la date de la séance ou de la réunion dès que vous en avez connaissance.

Vous avez également droit à un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, pour vous permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice de votre mandat.

Le nombre d’heures accordées dépend du mandat électif.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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Les offres d'emploi du cadre concerné

Chargé de mission proximité et vie locale - Référent de quartier F/H

Chef de service - chargé de l'émancipation des jeunes et conformité réglementaire H/F

Chef·fe de service adjoint·e Vie associative et Politique de la Ville F/H

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