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Dates de Congés imposées- congés

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Agent de maîtrise territorial-AM
Famille de métier : Restauration



Dates de Congés imposées
Bonjour, Je suis Agent de maîtrise principal et je fais partie d’un groupe renfort qui intervient sur les établissements d’enseignements secondaires sur toute la métropole Lyonnaise. J’ai posé tous mes congés en début d’année scolaire. Mais étant donné que nous changeons régulièrement de collèges, (souvent de vacances à vacances), ma supérieure hiérarchique, ne valide nos congés seulement 10 jours avant ceux-ci. Elle déclare que nous avons des jours de permanences à réaliser et ce dans l’établissement dans lequel nous travaillons la veille des vacances. Je lui explique donc que nous ne pouvons nous permettre d’attendre le dernier moment pour acheter un billet d’avion, ou même organiser la garde de mes 4 enfants. Elle me dit que je dois m’adapter par soucis d’équité avec mes autres collègues du groupe renfort. Chaque année, je prévois un voyage à la Toussaint avec ma femme, seul moment où je peux faire garder mes enfants, elle me dit que désormais ce ne sera plus possible. Alors que je pars hors période de présence des élèves et que je m’avance dans mon travail afin de ne pas perturber le service. Alors que je fais bien mes jours de permanences et lorsque ce n’est pas compatible avec mes dates de vacances, je les fais à un autre moment sur un autre établissement. Les jours non réalisés durant l’année, sont faits pendant la période estivales sur un site qui est géré par la métropole. A-t-elle le droit de nous imposer ses dates de congés et nous interdire de partir, comme moi, durant une période donnée ? Comptant sur votre retour. Bonne journée                                         
Agent de maîtrise territorial-AM
Restauration
Bonjour,

En principe, cela n’est pas possible même en cas de nécessité de service, et surtout si cette situation n’a pas un caractère exceptionnel mais semble se répéter.

La cour administrative d’appel de ­Versailles a jugé qu’aucun texte ni principe général du droit n’autorise l’administration à placer d’office un agent en congés annuels, y compris pour des motifs tirés de l’intérêt du service.

Cependant votre situation n’est pas simple puisque la cour administrative d’appel de ­Bordeaux a déclaré ?: «?Si les dispositions précitées prévoient que les congés sont en principe accordés sur demande de l’agent et que l’administration est en droit d’aménager les périodes durant lesquelles les congés annuels peuvent être pris en fonction des nécessités du service, ces dispositions ne privent pas le chef de service de son pouvoir général d’organisation et de fonctionnement du service?».

En résumé, nous vous conseillons de trouver un compromis pour que les deux parties trouvent son intérêt.


Cordialement
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