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Le corps de directeur de soins (ou coordonnateur général des soins)-emploi fonctionnel hospitalier

06/07/2018
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Fiche pratique n° 940 / 1707

NOUVEAU : La mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique revalorise le corps et l’emploi de directeur des soins.

Elle institue un cadencement unique d'avancement d'échelon, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique. 
Le décret réduit de cinq à quatre ans la durée totale des services à accomplir dans le premier grade pour pouvoir être éligible au deuxième grade. 

Il revalorise également l'échelonnement indiciaire à compter du 1er Janvier 2017 jusqu’au 1er Janvier 2019.

Lien vers le décret : Décret n° 2017-1373 du 20 septembre 2017

A la suite d’un rapport  présenté en séance plénière au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière –CSFPH en date du 16 juillet 2013 et suite aux engagements du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits de la femme sur la place du corps des directeurs de soins dans les services hospitaliers et après la valorisation de la carrière et des rémunérations des directeurs de soins engagés en 2010, un nouvel emploi a été créé en 2014, celui de directeur de soins en détachement sur emploi fonctionnel pour assurer la coordination générale des soins dans les établissements les plus importants.

Cet emploi est donc à distinguer du corps statutaire de directeur des soins hospitaliers

Les directeurs de soins appartiennent à la communauté médicale de l’établissement.

Ils peuvent adhérer :

 

SOURCES JURIDIQUES

Il s’agit du décret 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur de soins de certains établissements hospitaliers qui détermine le statut particulier de ce nouveau corps.

Le dispositif est complété d’un arrêté ministériel relatif au classement indiciaire du corps en date du 7 janvier 2014.

LE PRINCIPE

Les dispositions ont pour objet de permettre un déroulement de carrière spécifique aux directeurs de soins nommés sur un emploi fonctionnel et qui exercent dans certains établissements sanitaires et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.

Ces emplois sont classés, en fonction de leur importance, en 2 groupes. .

Le directeur des soins fait partie de la communauté médicale de l’établissement, et peut adhérer

LES ETABLISSEMENTS

Pour chacun de ces deux groupes, le nombre d'emplois fonctionnels régis par Le présent décret est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique en date du 7 janvier 2014 :

Groupe 1 : Lien pour la liste des établissements

Groupe 2 : Lien pour la liste des établissements

Au 16 septembre 2015, le nombre d’emplois est de 3 dans le groupe 1 et de 97 dans le groupe 2.

CONDITIONS DE NOMINATION ET DE DE REMUNERATION

Les mesures générales introduites par les textes concernant l’emploi fonctionnel de directeur de soins  sont :

  • Les nominations sur emploi fonctionnels sur applicables sur des responsabilités particulières correspondant à l’emploi de coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques dans certains établissements uniques ou en direction commune en fonction du budget ou d’un institut de formation en fonction du nombre d’étudiants, du nombre de filières de formation et de l’organisation de ces organismes.
  • Le corps est classé en catégorie A et comprend un grade unique dans chaque groupe :
  • Directeur de soins –Groupe 1 (4 échelons)
  • Directeur de soins- Groupe 2 (5 échelons)

 

  • Le corps est un emploi dit « fonctionnel » c’est-à-dire en  position de détachement dans le nouveau corps pour une durée maximale de 5 ans, renouvelable jusqu’à une durée maximale de 10 ans sur le même emploi ;

 

  • L’autorité de nomination sur ces emplois est le directeur général du Centre national de gestion qui vérifie la recevabilité des candidatures et transmet ensuite au chef d’établissement les propositions.

 

Comment trouver les avis de recrutements ?

Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Cet avis indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu et les compétences attendues du candidat ainsi que le régime indemnitaire applicable.

Le profil de poste est élaboré par le directeur de l'établissement concerné.
Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de l'avis, les candidatures pour les postes publiés sont adressées au directeur général du Centre national de gestion.

 

  • Peuvent accéder à cet emploi :
    • Les directeurs de soins appartenant au grade de « hors classe » et ayant atteint au moins le 4ème échelon
    • Les autres fonctionnaires titulaires ayant atteint au moins l’indice brut 835, titulaire d’un grade d’avancement dans leurs corps ou cadre d’emploi d’origine dont l’indice brut terminal est au moins égal à 1015 et possédant soit :
      • Le diplôme d’Etat de cadre de santé ou un titre de formation équivalent délivré par un Etat membre de l’Union européenne ;
      • D’une qualification reconnue équivalente pendant une durée d’au moins 3 ans

 

  • Les salaires de base des coordinateurs généraux  sont bornés de l’échelon 1 du 1er grade à, indice brut 857, majoré 700 (salaire brut de base (hors primes) en septembre 2015 :3 241,24€ et 2 650,47€ net) à l’échelon Hors Echelle B, (salaire brut 4 898,85 €) ;

Informations pratiques sur l’emploi fonctionnel de directeur de soins :

Lien vers les grilles indiciaires et les primes des DS-Emploi fonctionnel

Liens vers les textes officiels  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445363&categorieLien=id décret statutaire

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028445415&categorieLien=id échelonnement indiciaire

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