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Le cadre d’emploi de directeur des services techniques (DST et DGST) des collectivités territoriales

19/06/2018
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Fiche pratique n° 870 / 1652

Le cadre d'emploi des directeurs des services techniques-DST- ou des directeurs généraux des services techniques -DGST-recouvre un domaine d'intervention stratégique dans les collectivités territoriales.

Les agents appartiennent en réalité au cadre d'emploi des ingénieurs et sont détachés sur l'emploi fonctionnel de DST ou de DGST.

Membre de la direction générale, en lien étroit avec le directeur général des services et les élus, le DSGT ou DST assure la coordination technique des projets de la collectivité.

CONDITIONS D'ACCES A CADRE D'EMPLOI DES DIRECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES

Au sens du Décret n° 90-128 du 9 février 1990 portant statut d'emploi, les directeurs généraux et directeurs des services techniques des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunales constituent un cadre d'emploi de catégorie A de la filière technique.

Le cadre d'emploi se distingue en 3 types d'emplois :

  • Directeur des services techniques-DST (communes de 10 000 à 40 000 habitants)
  • Directeur général des services techniques -DGST (communes de + 40 000 habitants)
  • Directeur général des services techniques des EPCI (+ 10 000 habitants).

Dans les collectivités inférieures à 10 000 habitants, c'est le cadre d'emploi d'origine (ingénieur ou technicien) qui exercent sous la dénomination habituelle de responsable des services techniques.

L'emploi est accessible par la voie de détachement suivant les règles propres à leur cadre d'emploi d'origine (soit le grade d'ingénieur territorial ou un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie A d'une des trois fonctions publiques) :

  • Ingénieur ou grade doté d'un indice brut terminal 750 minimum en qualité de DST ou DGST EPCI de 10 000 à 40 000 Habitants
  • Ingénieur principal ou grade doté d'un indice brut terminal 966 en qualité de DST ou DGST EPCI de 10 000 à 40 000 habitants et DGST de 40 000 à 80 000 habitants
  • Ingénieur en chef ou grade doté d'un indice brut terminal Hors échelle B en qualité de DGST ou DSGT EPCI à partir de 40 000 habitants

L'emploi est également accessible aux agents non titulaires (contractuels) ou hors cadre ou en disponibilité dans les communes ou EPCI de + 80 000 habitants.

CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT

L'agent est nommé sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

L'arrêté de détachement doit prévoir une durée maximale de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Durant la période de détachement, l'agent titulaire continue à bénéficier des avancements de grade et d'échelon dans son emploi d'origine suivant le principe de la double carrière.

Chacun des emplois de direction des services techniques dispose d'une échelle indiciaire spécifique (1) en fonction de la strate démographique et d'une évolution de carrière à l'ancienneté :

Les emplois de DST de 10 000 à 20 000 habitants : 11 échelons indices 450-901

Les emplois de DST et DGST de 20 000 à 40 000 habitants : 11 échelons indices 450-966

Les emplois de DST et DGST de 40 000 à 80 000 habitants : 11 échelons indices 550-1015

Les emplois de DGST de 80 000 à 150 000 habitants : 9 échelons indices 684-HEA

Les emplois de DGST de 150 000 à 400 000 habitants : 8 échelons indices 779-HEB

Les emplois de DGST de + 400 000 habitants : 5 échelons indices 901-HEC

(1) Voir les grilles indiciaires en lien connexes ci-dessous.

Il progresse dans sa carrière sur les durées d'avancement minimales (au choix) ou maximales.

LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES DIRECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES

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Suivant la définition statutaire, le directeur général des services techniques et le directeur des services techniques sont chargés de diriger l'ensemble des services techniques de la collectivité et d'en coordonner l'organisation sous l'autorité du directeur général ou d'un directeur général adjoint des services.

Ils peuvent exercer dans une commune, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (communauté de commune, d'agglomération, urbaine, métropole) région, département.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

LISTE DES ACTIVITES DES DIRECTEURS DES SERVICES TECHNIQUES

ORGANISATION GENERALE :

 

ORIENTATIONS STRATEGIQUES EN MATIERE DE PATRIMOINE, D'INFRASTRUCTURE ET DE BATIMENTS

SUIVI ET MISE EN FORME DES PROJETS COMMUNAUX

CONSEILS TECHNIQUES AUPRES DES ELUS

SERVICES FINANCIERS :

RESPONSABLE DE GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE DU POLE TECHNIQUE

RESSOURCES HUMAINES :

RESPONSABLE MANAGERIAL DES AGENTS DES SERVICES TECHNIQUES

DIRECTION DES SERVICES LIES A L' AMENAGEMENT DU TERRITOIRE :

ENVIRONNEMENT

ESPACES NATURELS

DÉVELOPPEMENT DURABLE

BATIMENTS ET EQUIPEMENTS DE LA COLLECTIVITE

PAYSAGE

RIVIÈRE ET MILIEUX AQUATIQUES

VOIRIE ET RESEAUX DIVERS

ESPACES VERTS ET BIODIVERSITÉ

CONSTRUCTIONS

ÉNERGIE

ESPACES PUBLICS

DÉCHETS

EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS

 

Le métier de directeur des services techniques recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, management et de portage de projet dans un environnement complexe et exigeant en matière de normes et d'impératifs.

Le DST ou DGST détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions de base d'encadrement technique et celles liés à son statut d'emploi de direction générale.

Informations pratiques sur le cadre d'emploi de directeur des services techniques

 

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DST-DGST

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006075392 (statut d'emploi)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/96?mots_cles=&gl=ODUwMGE2Y2I (fiche métiers responsable ST -CNFPT)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/3?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (fiche métiers-emploi de direction- CNFPT)

http://www.aitf.fr/ (association des ingénieurs de France)

http://www.adstd.fr/liens-utiles.htm (liens de l'Association DST départementaux)

 

Articles connexes :

Le cadre d'emploi d'ingénieur

Les emplois fonctionnels


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