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Indemnité compensatrice de congés payés- congés

Statut : Titulaire
Fonction  territoriale
Adjoint administratif territorial-AAT
Famille de métier : Juridique



Indemnité compensatrice de congés payés
Bonjour, Agent territorial depuis 1992, je viens d’être mis à la retraite pour invalidité. Mes 38 jours de report de congés m’ont été payés sur la base de 65.47 euros. or, j’ai pu voir sur de nombreux sites de centres de gestions que : Reconnaissance d’un droit à indemnisation Ces principes issus de jurisprudences européennes de 2009 et 2012, sont complétés par la reconnaissance du droit, pour un fonctionnaire mis à la retraite sans avoir pu prendre ses congés du fait de la maladie, d’un droit à indemnisation (CJUE C-337/10 du 3 mai 2012). Ce droit à indemnisation posé par cette décision prime sur le droit national et notamment le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 qui n’organise aucune indemnisation. Désormais, un fonctionnaire territorial (mais le principe est également le même pour l’Etat et les hospitaliers), qui part à la retraite à l’issue d’un congé pour indisponibilité physique, congé qui ne lui a pas permis de prendre tout ou partie de ses congés reportés et en cours, doit être indemnisé. Ce droit posé par la jurisprudence européenne précitée, a fait l’objet d’une première application par le Tribunal administratif d’Orléans (N°1201232 du 21 janvier 2014). Ce droit à indemnisation s’exerce dans le respect des limites suivantes : - une indemnisation théorique maximale fixée à 20 jours par année civile (et non 25 jours), - une période de report admissible (pour les congés dus au titre des années écoulées), limitée à 15 mois. Aucune disposition réglementaire, ou décision jurisprudentielle, n’apporte d’indication quant aux modalités de calcul de cette indemnité. La seule disposition qui organise l’indemnisation des congés annuels non pris, est celle de l’article 5 du décret n°88-145 du 15 février 1988, qui pour les agents non titulaires de droit public de la FPT, indique : - l’agent qui n’a pu bénéficier d’aucun congé annuel (au titre de l’année), perçoit une indemnité compensatrice égale au 1/10ème de la rémunération totale brute qu’il a perçue lors de l’année en cours, - cette indemnité est proportionnelle au nombre de jours dus et non pris, lorsque seule une partie des congés annuels a pu être prise, - cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période des congés annuels dus et non pris, - cette indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l’agent. Pourriez-vous me dire quel calcul serait le bon. Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement                                         
Adjoint administratif territorial-AAT
Juridique
Bonjour,

Vous avez été indemnisé de 38 jours de congés payés (qui doivent correspondre à la limite accordée limitée à 15 mois)

En tant qu’agent titulaire, "le paiement de l’indemnité ne peut inférieur au montant de la rémunération que l’agent aurait perçue pendant la période de congés non pris et soumis aux mêmes retenues."

Le calcul doit être fait à partir de votre indice majoré et de votre temps de travail hebdomadaire, ramené au 30ème et multiplié par 38, avant application des cotisations obligatoires.

Cordialement
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