Intégration directe dans un cadre d'emploi moins élevé- mobilité

Question

Intégration directe dans un cadre d'emploi moins élevé

Bonjour, Je suis actuellement ingénieur principale(donc cat. A en filière technique) et j’ai engagé une reconversion pour le métier de bibliothécaire. Puis-je demander une intégration directe sur un poste de cat. B ou C en filière culturelle au titre de la disposition qui précise que "Un fonctionnaire peut, à sa demande ou avec son accord, être intégré dans un corps ou cadre d’emplois dont les conditions de recrutement sont moins élevées ou moins restrictives que dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. C’est par exemple le cas d’un fonctionnaire appartenant à un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 5 intégré directement dans un corps ou cadre d’emplois recrutant à bac + 3." ? Cordialement

Ingénieur territorial

Answer 1

Bonjour,

Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez accéder à un autre emploi de la fonction publique ou du secteur privé par détachement. Les employeurs accessibles par détachement sont limitativement énumérées dans chaque fonction publique.

La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d’emploi sans changer de corps ou de cadre d’emplois : Ensemble de fonctionnaires soumis à un même ensemble de règles, appelé statut particulier, fixé par décret, et ayant vocation à occuper les mêmes emplois, et sans changer de grade : Subdivision d’un corps ou d’un cadre d’emplois regroupant des fonctionnaires ayant vocation à occuper les mêmes emplois, ni d’ancienneté. La mutation s’effectue au sein de la même fonction publique.

Si vous envisagez d’effectuer une mobilité dans un autre corps ou cadre d’emplois, dans la même fonction publique ou dans une autre fonction publique, vous pouvez
soit demander votre détachement,
soit demander votre intégration directe dans ce nouveau corps ou cadre d’emplois.
L’intégration directe intervient sans détachement préalable.
Vous pouvez envisager d’effectuer une intégration directe uniquement si vous êtes fonctionnaire titulaire en activité.
Votre corps ou cadre d’emplois d’origine et votre corps ou cadre d’emplois d’intégration doivent être de même catégorie hiérarchique (A, B ou C) et de niveau comparable.
Les corps ou cadres d’emplois sont considérés de niveau comparables en fonction des conditions de recrutement ou de la nature des missions définies dans leurs statuts particuliers : Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc., à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.
L’intégration directe peut être prononcée dès lors qu’au moins un de ces 2 critères est satisfait.
C’est l’administration d’accueil qui examine la comparabilité du recrutement et des missions des corps et cadres d’emplois d’origine et d’accueil, en liaison avec l’administration d’origine.

En l’espèce ce n’est pas de niveau comparable, donc cela s’avère impossible

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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Intégration directe dans un cadre d'emploi moins élevé- mobilité

Les offres d'emploi du cadre concerné

Responsable de la Gestion et de l’exploitation des Bâtiments (F/H)

Chef .fe de service Sécurité Bâtiments et Energie F/H

Responsable du pôle intervention de service entretien du patrimoine bâti H/F

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