Mise en place du CTI (Ségur) contre une diminution de l'IFSE ?- rémunération

Question

Mise en place du CTI (Ségur) contre une diminution de l'IFSE ?

Bonjour je suis assistant socio éducatif au sein d’un CCAS. Nous avons demandé à la collectivité la mise en place du CTI suite à la sortie du décret en avril 2022. A ce jour, on nous propose la mise en place de ce CTI en contrepartie on nous indique que notre IFSE va baissé. Nous gagnerons 70e sur notre fiche de paie. Est ce possible de diminuer l’IFSE pour la mise en place du CTI ? Est ce réellement plus avantageux pour nous ? Merci de votre retour

Assistant territorial socio-éducatif-ASE- En voie d'extinction-transfert en catégorie A au 01/02/19

Social

Answer 1

Bonjour,

C’est le Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP qui détermine le fondement juridique de ce nouveau régime indemnitaire.

Le dispositif est complété par une circulaire d’application ministérielle en date du 5 décembre 2014 portant sur les modalités de mise en œuvre ainsi que d’un arrêté ministériel en date du 29 juin 2015 fixant les plafonds afférents aux groupes de fonctions.

Un arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’aricle 5 du décret précité fixe les exceptions au présent régime indemnitaire.

L’article 88 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires étend à la fonction publique territoriale le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) sous réserve d’une délibération du conseil délibérant et consultation préalable du comité technique et dans la limite des plafonds applicables à chacune des deux parts.
plus d’informations: https://www.emploi-collectivites.fr/rifseep-ifse-cia-blog-territorial

En l’espèce votre employeur est en droit de diminuer le RIFSEEP en contrepartie du SEGUR (cti) toutefois cela n’est pas conforme à l’esprit du RIFSEEP et du SEGUR

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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