mobilité externe et CIA- mobilité

Question

Mobilité externe et CIA

Bonjour, j’ai une mutation prévue fin d’année et ma collectivité ne souhaite pas me verser le CIA pour les mois de travail effectués pour l’année en cours. Un entretien professionnel sera réalisé afin de déterminer les objectifs atteints. La collectivité peut elle refuser le versement du CIA si dans la délibération rien ne s’y oppose? je dispose de quel recours?

Adjoint administratif territorial-AAT

Ressources humaines

Answer 1

La Collectivité Territoriale a la possibilité de verser ou non le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) selon les règles fixées localement, mais elle doit respecter les conditions prévues dans la délibération qui instaure ce complément.

Voici les points importants à considérer :

1. **Existence d’une délibération**
Le versement du CIA doit s’appuyer sur une délibération du conseil municipal ou communautaire. Cette délibération précise :
- Les critères d’attribution.
- Les conditions de versement.
- Les modalités de calcul.

2. **Absence d’opposition dans la délibération**
Si la délibération ne prévoit pas expressément l’exclusion du versement du CIA pour une mutation en cours d’année ou pour une période de travail partielle, le refus doit être justifié autrement, par exemple :
- Non atteinte des objectifs professionnels.
- Évaluation négative lors de l’entretien professionnel.

3. **Rôle de l’entretien professionnel et évaluation**
L’entretien professionnel sert à apprécier les résultats et la qualité du travail effectué. Le CIA étant un complément indemnitaire lié à la performance, un résultat insuffisant peut justifier un refus ou une non-attribution.
Toutefois, ce refus doit être motivé et cohérent avec les critères définis.

4. **Recours possibles**
- **Dialogue interne** : demander des explications écrites et formuler une demande de réexamen.
- **Commission administrative paritaire (CAP)** : saisir cette instance pour un avis consultatif si vous êtes fonctionnaire territorial.
- **Recours gracieux auprès de la collectivité** : solliciter un réexamen.
- **Recours contentieux** : en dernier recours, saisir le tribunal administratif. Ce recours requiert une démonstration que la collectivité a violé les règles en vigueur.

5. **Limites et précautions**
- Le versement du CIA n’est pas automatique et dépend de la politique locale.
- Les critères d’attribution peuvent varier d’une collectivité à l’autre.
- Il est important de se référer précisément à la délibération applicable.

Pour plus d’informations sur le CIA et les droits des agents territoriaux, vous pouvez consulter les fiches officielles sur http://emploi-collectivites.fr/blog-territorial.htm ou sur service-public.fr.

En résumé, si la délibération ne précise rien sur le versement du CIA en cas de mutation et mois de travail partiel, la collectivité peut s’appuyer sur l’évaluation professionnelle pour refuser ce versement. Vous disposez de recours internes puis éventuellement externes pour contester cette décision.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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