Modification arrêté d affectation après le début de l affectation.- mobilité
Fonction hospitalière
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Famille de métier : Ressources humaines
Sujet abordé
Cadre
Métier
Modification arrêté d affectation après le début de l affectation.
Bonjour à tous, J ai une question svp : Je suis restructurée et j ai donc eu une mobilité pour laquelle on m a fait signer un arrêté d affectation également signé par l administration qui précise que mon nouveau poste fait partie de l administration centrale. Aucune nouvelle pendant toute la durée de ma pré-mutation, mais 5 jours après la fin de la premut. et donc après que mon affectation soit devenue effective officiellement on me demande de signer un modificatif de mon arrete d affectation mais qui cette fois mentionné sue je ne suis pas administration centrale mais service déconcentré (donc avec des montant de primes inferieurs). Ont-ils le droit de faire cette modification après la fin de la premutation alors que le 1er arrêté mentionnant le poste en administration centrale était bien signé de tout le monde ? Je précise également que malgré plusieurs relance ils ne m ont toujours pas fournit ma convention de mobilité normalement obligatoire AVANT le début de la nouvelle affectation. Merci de votre aide Cordialement
Adjoint administratif du Ministère de l'agriculture et de l'Alimentation
Ressources humaines
Bonjour
Une opération de restructuration ouvre des droits importants aux agents concernés, pour cela un arrêté collectif est pris après avis des organisations syndicales.
Vous avez fait acte de mobilité dans ce cadre sur un service de centrale mais si celui-ci devient alors déconcentré, c’est qu’une autre restructuration est rentrée en vigueur.
Il convient de vérifier le statut de votre service dans l’arrêté d’organisation de votre administration.
Attention, si vous avez signé le nouvel arrêté, vous avez 2 mois pour faire un recours.
Une opération de restructuration ouvre des droits importants aux agents concernés, pour cela un arrêté collectif est pris après avis des organisations syndicales.
Vous avez fait acte de mobilité dans ce cadre sur un service de centrale mais si celui-ci devient alors déconcentré, c’est qu’une autre restructuration est rentrée en vigueur.
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Attention, si vous avez signé le nouvel arrêté, vous avez 2 mois pour faire un recours.
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
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