NBI notion de service administratif- rémunération

Question

NBI notion de service administratif

Bonjour, Pourriez-vous m’apporter quelques précisions quant à la notion de service administratif mentionné au point 11 du tableau annexé au décret 2006 portant attribution de la NBI, 25 points d’indice majoré sont attribués aux agents exerçant des fonctions d’« encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité". Une unité, une cellule, une division sont-elles considérées comme service administratif? Faut-il avoir un nombre minimum d’agent à encadrer ? Existe-il une jurisprudence qui permettrait d’éclairer cette notion de service? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement

Attaché territorial

Population-Administration Générale

Answer 1

Bonjour,
Il n’est pas précisé dans les textes juridiques, un nombre de personnes minimum à encadrer pour pouvoir bénéficier de cette NBI ni une définition précise d’un service administratif. Il faut donc se référer à l’organisation des services administratifs de votre collectivité en vous référant à l’organigramme.
Concernant cette NBI, une Jurisprudence est à signaler. Elle concerne une précision sur l’objet de la fonction exercée. Conseil d’état, 26 Avril 2013, 352683, Commune d’Avignon.
Il résulte du I de l’article 27 de la loi 91-73 du 18 janvier 1991 et de l’article 1er du décret 2006-779 du 3 juillet 2006 que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non à la nature administrative de la fonction exercée par l’agent mais à l’objet du service dont il assure l’encadrement.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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