Règle officielle SFT- rémunération
Fonction hospitalière
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Famille de métier : Economie - Développement
Sujet abordé
Cadre
Métier
Règle officielle SFT
Bonjour, Mon mari travaille à la SNCF et perçoit une allocation familiale supplémentaire (AFS). Nous avons 2 enfants et ma gestionnaire RH m’a indiqué que je ne pouvais pas percevoir le SFT car le cumul entre conjoint est interdit et m’a cité les éléments suivant : " l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifié par l’article 23 de la loi n°2007-148 du 02 Février 2007, précise qu’il est interdit de cumuler le SFT perçu par un agent public avec un avantage de même nature perçu par son conjoint lorsque ce dernier appartient à la sphère publique, à savoir : - administrations de l’Etat et leurs EPA - collectivités territoriales et leurs EPA - établissements hospitaliers - établissements publics à caractère industriel et commercial - entreprises publiques ou organismes dont les budgets de fonctionnement sont alimentés en permanence et pour plus de 50% de leur montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d’un texte légal ou règlementaire, soit par des subventions." Or à ma connaissance la SNCF est devenue une SA au 01/01/2020, je pensais donc pouvoir prétendre au cumul des 2 allocations, pouvez vous SVP me donner la règle officielle ?
Emplois de direction de l'administration territorial de l'Etat
Economie - Développement
Bonjour
Depuis sa création en 1938 et pendant 45 ans, la SNCF était une société anonyme. Passée ensuite sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (Épic), elle retrouve sa forme originelle de société en 2020. L’État est, par la loi, l’actionnaire unique du groupe.
Le SFT concerne les agents publics, pour votre conjoint, il faut connaître son statut mais il ne peux être cumulé.
Par ailleurs, sur les sites SNCF, je vois que l’allocation familiale supplémentaire
est en complément des prestations familiales légales.
A priori, vous devez donc demander le SFT et votre conjoint l’AFS
Depuis sa création en 1938 et pendant 45 ans, la SNCF était une société anonyme. Passée ensuite sous le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial (Épic), elle retrouve sa forme originelle de société en 2020. L’État est, par la loi, l’actionnaire unique du groupe.
Le SFT concerne les agents publics, pour votre conjoint, il faut connaître son statut mais il ne peux être cumulé.
Par ailleurs, sur les sites SNCF, je vois que l’allocation familiale supplémentaire
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A priori, vous devez donc demander le SFT et votre conjoint l’AFS
Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public
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