Remboursement frais postal prit en charge par l'agent- rémunération

Question

Remboursement frais postal prit en charge par l'agent

Bonsoir, J’ai adressé à mon employeur le document d’évaluation professionnelle par la poste (J’étais en arrêt de travail), sachant que ce document devait parvenir à mon supérieur hiérarchique le lendemain, car celui-ci était en vacances le lendemain. Il était demandé que l’ensemble des dossiers soient signés dans les délais. Mon employeur me refuse le remboursement de ses frais postaux à savoir 26 €. Je lui ai transmis les justificatifs de paiement à ma demande de remboursement. A-t-il le droit de me refuser ce remboursement? Merci à vous

Attaché territorial

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour,

Dans les 15 jours suivant l’entretien, le compte-rendu est notifié:
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au fonctionnaire qui peut y apporter des observations sur la conduite de l’entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté.

Vous devez le signer pour attester que vous en avez pris connaissance et le renvoyer à votre supérieur hiérarchique, effectivement.

Cependant, il n’y a pas obligation d’envoyer votre évaluation par recommandé. Votre collectivité est donc libre d’effectuer le remboursement ou pas.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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