Rémunération en congé maladie d' un fonctionnaire stagiaire - santé

Question

Rémunération en congé maladie d' un fonctionnaire stagiaire

Suite à un accident domestique, je suis en arrêt maladie pour algodystrophie depuis janvier 2025. Après épuisement du congé maladie ordinaire d’un an, et arrêtée encore pour plusieurs mois, je viens d’être mise en disponibilité non rémunérée. Qu’elles sont les autres solutions. Comment passer en congé longue maladie pour inaptitude temporaire, ou bien être licenciée pour les mêmes raisons ? Et quelle serait la rémunération ? Merci.

Adjoint technique territorial-ATT

Restauration

Answer 1

Voici des informations générales concernant votre situation hospitalière après un accident domestique, en particulier pour un agent territorial en arrêt maladie prolongé. Ces éléments s’appuient sur la réglementation applicable dans la fonction publique territoriale.

1. **Prolongation de l'arrêt et congé longue maladie (CLM)**
- Le congé maladie ordinaire (CMO) dure en principe jusqu'à 1 an maximum.
- Après ce délai, si l’état de santé justifie une prolongation, il est possible d’être placé en congé longue maladie (CLM) pour une durée maximale de 3 ans, en cas de maladie grave ou invalidante.
- La demande de CLM est soumise à une procédure médicale : un certificat médical circonstancié et une analyse par le comité médical territorial sont nécessaires.
- En cas d’inaptitude temporaire justifiée, la commission de réforme émet un avis sur la prolongation du congé et sur la nature du congé à accorder (CLM ou autre).

2. **Passage en congé longue maladie pour inaptitude temporaire**
- Si votre état nécessite un CLM, vous devez transmettre un certificat médical à votre administration.
- Le comité médical évalue votre situation.
- Sur avis favorable, vous êtes placé(e) en CLM.
- Pendant le CLM, la rémunération est maintenue à plein salaire (100%) pendant 1 an, puis à demi-traitement (50%) la 2e année, et 1/4 de traitement la 3e année.
- Ces règles peuvent varier selon la collectivité ou les accords locaux, il faut vérifier avec votre service RH.

3. **Licenciement pour inaptitude temporaire**
- Le licenciement pour inaptitude temporaire est exceptionnel dans la fonction publique territoriale.
- En principe, lorsque l’agent est inapte définitivement, un licenciement pour inaptitude physique peut intervenir.
- L’inaptitude doit être constatée par un médecin agréé et validée par la commission de réforme après une procédure particulière.
- En cas d’inaptitude temporaire, l’agent ne peut pas être licencié sauf faute grave ou cas spécifiques.
- Il faut distinguer inaptitude temporaire et inaptitude définitive dans ce cadre.

4. **Autres solutions**
- Conversion en mi-temps thérapeutique si l’état de santé le permet (réduction du temps de travail).
- Demande de disponibilité pour raisons de santé, mais elle est non rémunérée.
- Recherche de reclassement dans un autre poste compatible avec votre état de santé (possibilité sous conditions).
- Sollicitation d’une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) peut faciliter un reclassement.

5. **Recommandations**
- Contactez rapidement votre service des ressources humaines pour connaître les démarches spécifiques à votre collectivité.
- Consultez la commission médicale territoriale ou le médecin de prévention.
- Vous pouvez trouver des fiches explicatives sur les congés maladie et la gestion des inaptitudes sur le site http://emploi-collectivites.fr dans la rubrique blog territorial.
- Consultez aussi le site service-public.fr** pour des informations officielles sur les droits des agents publics en arrêt maladie.

**Limites :**
- Les modalités précises varient selon la collectivité territoriale et le statut (fonctionnaire, contractuel).
- Je ne peux pas vous fournir un avis personnalisé ou juridique. Pour cela, un médecin expert ou un juriste spécialisé doit être consulté.

En résumé, la prolongation en congé longue maladie est la voie principale pour un arrêt de plus d’un an pour maladie grave, avec un maintien partiel du salaire. Le licenciement pour inaptitude temporaire est rare et soumis à des conditions strictes. Un dialogue avec votre administration et les services médicaux est indispensable.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.

Notre réponse est purement consultative et n’a aucune valeur légale.
Ces informations sont données à titre indicatif et n’ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles.

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