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La reprise des services antérieurs consiste à prendre en compte tout ou partie des emplois occupés avant la titularisation d’un agent afin de déterminer son ancienneté, son échelon et son traitement indiciaire dans la fonction publique.
Ce dispositif permet de valoriser l’expérience professionnelle acquise avant l’accès au statut de fonctionnaire, qu’il s’agisse d’activités exercées dans le secteur public ou privé.
La reprise des services constitue donc une mesure d’équité et un levier d’attractivité, en évitant que les agents nouvellement titularisés ne redémarrent leur carrière sans reconnaissance de leur parcours antérieur.
Cadre juridique
Le principe de la reprise des services est prévu par le Code général de la fonction publique (articles L.513-5 et suivants) et par les textes statutaires propres à chaque cadre d’emplois ou corps.
Ces dispositions ont succédé à celles des lois statutaires de 1983 et 1984 et aux décrets particuliers régissant les grilles indiciaires.
Chaque versant de la fonction publique dispose de règles spécifiques :
- Fonction publique d’État : décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 et textes ministériels.
- Fonction publique territoriale : décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006.
- Fonction publique hospitalière : décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016.
Les services concernés
1. Les services publics antérieurs
Sont repris, sous conditions, les services accomplis :
- en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire d’une autre administration ;
- en tant qu’agent contractuel d’un établissement public, d’une collectivité territoriale ou de l’État ;
- dans une organisation internationale intergouvernementale ;
- ou dans une administration d’un autre État membre de l’Union européenne.
Ces services sont en général repris intégralement, à condition qu’ils soient de nature comparable à ceux exercés dans le nouveau cadre d’emplois.
2. Les services privés
Certains emplois exercés dans le secteur privé peuvent être repris, mais selon des modalités plus restrictives.
Ils doivent :
- être en lien direct avec les fonctions du poste occupé après titularisation ;
- avoir été accomplis à temps complet ou partiel avec une durée minimale (souvent un an) ;
- être justifiés par certificats de travail ou bulletins de salaire.
La reprise se fait alors de manière partielle, selon un pourcentage fixé par le statut particulier (souvent 50 % de la durée effective).
Les conditions générales de reprise
Pour bénéficier de la reprise des services, l’agent doit :
- Présenter une demande écrite à son autorité d’emploi, généralement au moment de sa titularisation ou dans les 12 mois qui suivent ;
- Fournir les justificatifs (arrêtés, certificats, attestations d’emploi, relevés de carrière) ;
- Attendre la décision formalisée par arrêté individuel, précisant la durée reconnue et l’échelon attribué.
La collectivité ou l’établissement procède ensuite à la reconstitution de carrière, base du calcul de la rémunération.
Modalités de calcul
La reprise des services antérieurs intervient dans la classement de l’agent au moment de sa titularisation.
Selon les cas :
- Services publics comparables : reprise intégrale de l’ancienneté (100 %).
- Services publics non comparables : reprise partielle (généralement 50 %).
- Services privés : reprise jusqu’à 50 %, uniquement si les fonctions sont analogues à celles du nouveau poste.
Le classement détermine :
- l’échelon de départ,
- l’ancienneté conservée dans l’échelon,
- et la rémunération correspondante dans la grille indiciaire.
Exemple :
Un agent contractuel ayant 8 ans d’expérience dans une collectivité territoriale devient titulaire sur un poste équivalent.
? Ses services sont repris à 100 %.
? Il est classé à l’échelon correspondant à 8 années d’ancienneté.
S’il s’agissait d’un emploi privé analogue, seuls 4 ans (soit 50 %) pourraient être pris en compte.
Spécificités selon la fonction publique
Fonction publique territoriale
Le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 prévoit la reprise des services accomplis en qualité d’agent public ou privé pour les emplois de même nature.
Les centres de gestion (CDG) peuvent accompagner les collectivités dans la reconstitution de carrière et le calcul de reprise.
Fonction publique hospitalière
Les règles sont fixées par le décret n° 2016-1705.
Les services hospitaliers ou médico-sociaux sont repris intégralement, tandis que les activités dans le secteur privé de santé peuvent être reprises à hauteur de 50 %, sous réserve de justification.
Fonction publique d’État
Chaque ministère fixe par arrêté les modalités applicables.
Les services antérieurs sont repris selon la catégorie d’emploi et le type d’établissement d’origine.
Impact sur la carrière et la rémunération
La reprise des services antérieurs permet :
- un classement plus favorable dans la grille indiciaire ;
- un gain d’ancienneté pour l’avancement ultérieur ;
- une rémunération initiale plus élevée lors de la titularisation.
En revanche, elle n’a pas d’effet rétroactif sur la pension de retraite pour les services effectués dans le privé, sauf rachat volontaire des périodes.
Cas particuliers
- Titularisation après détachement : les services accomplis pendant le détachement sont repris intégralement.
- Titularisation après réussite à un concours interne : les services publics antérieurs sont pris en compte sans discontinuité.
- Reprise de services militaires : les périodes de service national sont intégralement reprises.
- Agents à temps partiel : la reprise se fait au prorata du temps travaillé.
La décision de reprise peut être contestée devant le tribunal administratif en cas de désaccord sur la durée reconnue.
FAQ – Reprise des services antérieurs lors de la titularisation
Qu’est-ce que la reprise des services antérieurs ?
C’est la reconnaissance, lors de la titularisation, d’une partie ou de la totalité des emplois précédemment occupés, afin de déterminer l’échelon de classement.
Les services privés sont-ils repris ?
Oui, à condition qu’ils soient en lien direct avec le poste exercé après titularisation. En général, seule la moitié de la durée est prise en compte.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Certificats de travail, attestations d’emploi, arrêtés, relevés de carrière ou bulletins de salaire.
La reprise est-elle automatique ?
Non, l’agent doit en faire la demande écrite à son administration d’accueil.
Les services effectués à l’étranger sont-ils pris en compte ?
Oui, s’ils ont été accomplis dans une administration publique d’un autre État membre de l’Union européenne.
La reprise influence-t-elle la retraite ?
Uniquement pour les services publics. Les activités privées peuvent être rachetées pour la pension, mais ne génèrent pas de droits directs dans la fonction publique.
Qui décide du classement final ?
L’autorité d’emploi (collectivité, hôpital, ministère) par arrêté individuel, après vérification des pièces justificatives.
Références réglementaires
- Code général de la fonction publique, articles L.513-5 à L.513-10.
- Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 relatif à la reprise des services pour la FPT.
- Décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 pour la FPH.
- Décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 pour la FPE.
- Circulaires DGAFP et DGCL relatives aux reconstitutions de carrière.
Informations pratiques sur la reprise des services antérieurs
Liens vers les textes /sites web :
https://www.insee.fr/fr/methodes/nomenclatures/pcsese/pcsese2003/doc/brochure_pcs_ese_2003.pdf nomenclature INSEE des professions
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