Rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie- rémunération

Question

Rupture conventionnelle suite à un arrêt maladie

La règle de calcul de l’indemnité impose que l’année de référence est l’année N-1. Quand est il pour un agent en demi traitement pour raison de santé à ce moment-là ? La maladie peut elle être une exception à cette règle ? Merci cordialement

Rédacteur territorial

Culture - Conserv patrimoine

Answer 1

Bonjour,

En effet,en cas de rupture conventionnelle, l’indemnité est normalement calculée sur la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédant la rupture (année N-1).

Cependant, si l’agent a été en demi-traitement pour raison de santé durant tout ou partie de cette année, il peut demander à ce que l’année de référence soit modifiée, afin que le calcul se base sur une année plus représentative de sa rémunération habituelle.

La maladie constitue donc une exception possible, à condition que l’agent en fasse la demande motivée et que l’administration accepte d’appliquer cette dérogation.

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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