Suppression de la NBI- rémunération

Question

Suppression de la NBI

Questions : peut-on me supprimer la NBI (encadrement) alors que je n’ai pas changé de poste ? Il ne m’a pas été notifié un arrêté abrogeant l’attribution de la NBI. Est-ce légal ? On a profité d’un changement d’échelon pour supprimer la NBI. Est-ce cette façon de faire ne doit pas faire l’objet d’une délibération de la part de la collectivité. merci pour vos réponses

Attaché territorial

Ressources humaines

Answer 1

Bonjour

La NBI est octroyée aux agents exerçant les fonctions prévues par le décret 2006-779 notamment. Si vous ne remplissez pas ces conditions et qu’elle vous a été versée à tord depuis des années, votre collectivité est en droit de vous la supprimer, après notification d’un arrêté d’abrogation.
Nul besoin de délibération pour verser ou arrêter de verser la NBI.
Vous devriez formuler un recours gracieux s’agissant de la suppression sans formalisme et éventuellement discuter le bien fondé de cette suppression.

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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