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Y a t-il un courrier type de refus de prise en charge d'un accident de trajet-dossier non recevable- congés

Statut : Titulaire
Fonction  hospitalière
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Famille de métier : Ressources humaines

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Y a t-il un courrier type de refus de prise en charge d'un accident de trajet-dossier non recevable
Bonjour, nous avons à traiter une déclaration d’accident de trajet qui a eu lieu le 14/10/22 mais pour lequel nous avons reçu le certificat médical initial 10 jours plus tard et la déclaration 35 jours plus tard. Cela ne ressort pas de la non imputabilité au service mais bien du non respect des délais de procédure. Existe-t-il un document type (courrier ou décision) qui réponde à ce cas de figure ? Merci d’avance pour votre retour d’information.                                         
Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur (SAENES)
Ressources humaines



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