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Le corps d’administrateur de la ville de paris

21/11/2018
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Fiche pratique n° 876 / 1707

LE CORPS D'ADMINISTRATEUR DE LA VILLE DE PARIS

Le corps des administrateurs de la ville de Paris vient de faire l'objet d'une importante réforme avec le Décret 2015-51 du 22 janvier 2015 qui a pour objet la création d'un troisième grade, la création de deux échelons spéciaux (un au sein de chacun des deux grades d'avancement du cadre d'emplois), et la modification des modalités de promotion interne, la suppression de la limite d'âge pour la nomination, l'établissement d'une liste d'aptitude et une actualisation des conditions d'exercice statutaire.

Cette réforme a déjà été mise en œuvre pour les administrateurs territoriaux en 2013 et s'inspire de celle des administrateurs civils de l'Etat.

Le cadre général des missions de l'administrateur de la Ville de Paris

Il convient de rappeler que les personnels des administrations de la commune de Paris, du département de Paris et de leurs établissements publics (les administrations parisiennes) sont régis par des statuts particuliers, et notamment par le décret 94-415 du 16 novembre 1999, même si les personnels restent tout de même régis par la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale.

L'article 118 de la Loi 84-53 indique que les fonctionnaires des administrations parisiennes sont organisés en corps en non en cadre d'emploi et qu'une règle d'équivalence des statuts particuliers et de la rémunération est fixée avec les corps de l'Etat ou des cadres d'emploi territoriaux.

Enfin, le corps des administrateurs de la ville de paris est régi par le décret 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier.

Il constitue le principal corps de la filière administrative des hauts fonctionnaires de la ville de Paris de catégorie A.

Ils assurent des tâches de conception et d'encadrement et ont vocation à diriger des directions ou services ou à assurer des missions d'expertise ou de contrôle. Ils peuvent être affectés sur un emploi fonctionnel de direction.

Dans le cadre d'une mobilité, l'administrateur peut assurer plusieurs métiers de responsabilités différentes tels que directeur général des services, directeur d'une direction opérationnelle ou fonctionnelle, chargé de mission...

Compte tenu de l'importance des missions dévolues à ce grade, une formation obligatoire initiale d'application doit être accomplie en qualité d'élève administrateur à l'ENA -Ecole nationale d'administration

Cette formation d'une durée de 24 mois, est fondée sur un dispositif d'alternance entre des apports théoriques apportés par l'école et des stages pratiques.

Voir à ce sujet le lien ci-dessous avec l'ENA.

Pendant leur parcours de formation initiale, les lauréats du concours d'administrateur et qui n'étaient pas fonctionnaires, la rémunération correspond à un traitement brut annuel correspondant à une grille indiciaire spécifique, auquel s'ajoute un régime indemnitaire.
Pour ceux qui étaient fonctionnaires, le traitement perçu antérieurement est maintenu s'il est supérieur à celui d'élève administrateur. Un régime indemnitaire est également accordé.

Les conditions d'accès et de promotion dans le corps

Le corps des administrateurs de la ville de Paris comporte trois grades :

1° Le grade d'administrateur, qui comprend neuf échelons ;

2° Le grade d'administrateur hors classe qui comprend sept échelons et un échelon spécial ;

3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial.

A la fin de la scolarité, l'administrateur est recruté parmi les anciens élèves en qualité de titulaire dans le cadre d'une convention entre la Ville de Paris et l'école.

Le recrutement par la voie de la promotion interne est également possible pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A de l'une des administrations parisiennes ou des agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année considérée, de 8 ans de services effectifs dans un corps ou sur un emploi de catégorie A ou assimilé.

Les nominations par voie de promotion sont prononcées après avis favorable du comité de sélection sur présentation des titres professionnels et d'une audition du candidat et font l'objet d'une inscription sur liste d'aptitude.

Enfin, l'accès par voie de détachement pour les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé.

En matière d'avancement, au choix du Maire de paris, après avis favorable de la Cap-commission administrative paritaire, peuvent accéder :

- à l'échelon spécial du grade d'administrateur général, les administrateurs généraux ayant au moins 4 ans d'ancienneté au 5e échelon de leur grade ou ayant occupé pendant au moins deux ans, au cours des 5 années précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, un emploi fonctionnel ;

- à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe, les administrateurs hors classe inscrits sur un tableau d'avancement ayant au moins 4 ans d'ancienneté au 7e échelon de leur grade.

- à la hors-classe les administrateurs de la ville de Paris ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et justifiant de 4 années de services effectifs dans le corps des administrateurs de la ville de Paris ou d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé ;

  • au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, au cours d'une période de référence de 10 ans ou de 15 ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, 8 ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions similaires,

Informations pratiques sur le corps d'administrateur de la ville de Paris

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES des administrateurs de la ville de Paris

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006057069 (statut particulier-décret 2007)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000548898&dateTexte (décret 94)

http://www.ena.fr/index.php?/fr/formation/initiale/modules-stages (ENA-formation)

Articles connexes :

Les emplois fonctionnels

Les emplois de direction

Le cadre d'emploi d'administrateur territorial


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