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Le cadre d’emploi (emploi fonctionnel) de directeur général des services (dgs) des collectivités territoriales

28/06/2018
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Fiche pratique n° 871 / 1681

Mis à jour le 03/01/2016

L'emploi des directeurs généraux des services (DGS), leurs adjoints (DGA) ou celui des Directeurs généraux des établissements publics locaux intercommunaux (DG) incarne la dimension stratégique et le champ managérial des collectivités territoriales

Les agents appartiennent en réalité au cadre d'emploi des administrateurs ou des attachés et sont détachés sur l'emploi fonctionnel de DGS, DGA ou DG.

Membre de la direction générale, en liens étroits avec l'exécutif élu local (Maire, Président), le DGS assure la coordination générale des services pour la mise en oeuvre des projets de la collectivité.

CONDITIONS D'ACCÈS A L'EMPLOI  FONCTIONNEL DES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES

Au sens du Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant statut d'emploi, les directeurs généraux des services des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale constituent une fonction de catégorie A de la filière administrative.

L'emploi se distingue en 6 types de fonctions :

  • Directeur général des services des communes (communes à partir de 2000 habitants) ;
  • Directeur général adjoint des services des communes (communes de + 10 000 habitants) ;
  • Directeur général des services des départements et des régions DGS ;
  • Directeur général adjoint des services des départements et des régionales ;
  • Directeur général des services -DGS et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes et des conseils de territoire de métropole? de Lyon et de Marseille ;
  • Directeur général des services ou directeur général adjoint des services des établissements intercommunaux (Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Des règles d'assimilation sont fixées pour les autres établissements publics locaux :

  • Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT assimilé à un département de + 900 000 habitants ;
  • Centre interdépartemental de gestion assimilé à un département de + 900 000 habitants ;
  • Centre de gestion CDG assimilé à des communes en fonction des effectifs ;
  • Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes assimilés à des communes de + 10 000 habitants en fonction du budget et des effectifs ;
  • Centres communaux d'action sociale CCAS assimilés à des communes de + 10 000 habitants et en fonction du budget et des effectifs ;
  • Caisse de crédit municipal et office public de l'habitat + 5 000 logements assimilés à des communes ;

Dans les collectivités inférieures à 2000 habitants, ce sont  soit des agents titulaires du cadre d'emploi de secrétaire de mairie ou celui d'attaché, rédacteur, adjoint administratif  qui exercent  cette fonction sous la dénomination habituelle de secrétaire général.

L'emploi est accessible par la voie de détachement suivant les règles propres à leur cadre d'emploi d'origine (soit les grades d'administrateur et d'attaché, soit un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie A d'une des trois fonctions publiques ) :

 

Emplois fonctionnels de direction

Cadres d'emplois et grades d'origine

DGS d'une commune de + 40 000 habitants

Administrateur ou grade doté d'un indice brut terminal hors-échelle A

DGA d'une commune de + 150 000 habitants

DGS ou DGA d'un département ou d'une Région

DGS d'une commune de 40 000 à 80 000 habitants

Directeur territorial ou d'un grade doté d'un indice brut terminal 985

DGA d'une commune de 150 000 à 400 000 habitants

DGA d'un département jusqu'à 900 000 habitants

DGA d'une région jusqu'à 2 000 000 habitants

DGS d'une commune de 2 000 à 40 000 habitants

Attaché ou tout autre fonctionnaire de la catégorie A

DGA d'une commune de 10 000 à 150 000 habitants

L'emploi est également accessible aux agents non titulaires (contractuels) ou hors cadre ou en disponibilité dans les communes ou EPCI de + 80 000 habitants.

CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT

L'agent est nommé sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

L'arrêté de détachement doit prévoir une durée maximale de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Durant la période de détachement, l'agent titulaire continue à bénéficier des avancements de grade et d'échelon dans son emploi d'origine suivant le principe de la double carrière.

Chacun des emplois de direction dispose d'une échelle indiciaire spécifique (1) en fonction de la strate démographique et d'une évolution de carrière à l'ancienneté :


EMPLOIS DE DIRECTION


ÉCHELONS (INDICES BRUTS)

 


1


2


3


4


5


6


7


8


9


DGS des communes.

                 


De plus de 400 000 habitants.


1000


HEA


HEB


HEC


HED

       


De 150 000 à 400 000 habitants.


885


910


940


970


1000


HEA


HEB


HEC

 


De 80 000 à 150 000 habitants.


805


835


865


900


935


970


1000


HEA


HEB


De 40 000 à 80 000 habitants.


695


735


775


820


865


910


955


1015


HEA


De 20 000 à 40 000 habitants.


650


700


745


790


840


890


940


985


1015


De 10 000 à 20 000 habitants.


620


670


720


771


821


871


920


966


985


De 2 000 à 10 000 habitants.


470


515


555


600


645


690


735


780


821

DG des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants

                 

Communautés urbaines et communautés d'agglomération

1000

HEA

HEB

HEC

HED

       

Autres établissements publics locaux

1000

HEA

HEB

HEC

         


DGA des communes.

                 


De plus de 400 000 habitants.


805


835


865


900


935


970


1000


HEA


HEB


De 150 000 à 400 000 habitants.


695


735


775


820


865


910


955


1015


HEA


De 40 000 à 150 000 habitants.


650


700


745


790


840


890


940


985


1015


De 20 000 à 40 000 habitants.


570


620


670


720


771


821


871


920


966


De 10 000 à 20 000 habitants.


555


600


645


690


735


780


821


871


901

DGS des départements

                 

- de plus de 900 000 habitants

1015

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

     

- jusqu'à 900 000 habitants

885

940

1015

HEA

HEB

HEB bis

HEC

   

DGSA des départements

                 

- de plus de 900 000 habitants

820

885

940

1015

HEA

HEB

     

- jusqu'à 900 000 habitants

701

750

820

885

940

1015

HEA

   

DGS des régions

                 

1. Région d'Ile-de-France

HEB

HEB bis

HEC

HED

HEE

       

2. Autres régions :

                 

- de plus de 2 000 000 d'habitants

1015

HEA

HEB

HEB bis

HEC

HED

     

- jusqu'à 2 000 000 d'habitants

885

940

1015

HEA

HEB

HEB bis

HEC

   

DGSA des régions

                 

1. Région d'Ile-de-France

1015

HEA

HEB

HEB bis

HEC

       

2. Autres régions :

                 

- de plus de 2 000 000 d'habitants

820

885

940

1015

HEA

HEB

     

- jusqu'à 2 000 000 d'habitants

701

750

820

885

940

1015

HEA

   
 

(1) Voir les grilles indiciaires en lien connexe

L'agent progresse dans sa carrière sur les durées d'avancement minimales (au choix) ou maximales.

LES ACTIVITES PRINCIPALES EXERCEES PAR LES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES

Suivant la définition statutaire, la DGS des communes de + 2 000 habitants est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.

Dans les communes de + 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de DGA chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, la DGS dans ses diverses fonctions.

Le DGS du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.

Il peut être créé un ou plusieurs emplois de DGA chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGA du département ou de la région dans ses diverses fonctions.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

LISTE DES ACTIVITÉS PRINCIPALES DES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES

PILOTAGE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA COLLECTIVITE

CONDUITE DES PROJETS TERRITORIAUX

CONSEILS ET ASSISANCE AUPRES DES ELUS

COLLABORATEUR DIRECT DE L'EXECUTIF LOCAL

DIRECTION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES

GESTION ET OPTIMISATION DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE

EFFICACITÉ DES SERVICES

POLITIQUE MANAGERIALE

SUPERVISION

VEILLE REGLEMENTAIRE ET PROSPECTIVE

REPRESENTATION DE LA COLLECTIVITE

 

Le métier de directeur général des services recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, management et de portage de projet dans un environnement complexe et exigeant en matière de normes et d'impératifs.

Le DGS détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions liées à son statut d'emploi de direction générale.

Informations pratiques sur l'emploi de directeur général des services

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DGS

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DGA

Lien vers LA GRILLE INDICAIRE ET LES PRIMES DES DG DES EPCI

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=444885317E34E169730E62136D49CEAB.tpdila15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006065785&dateTexte=20150513 (statut d'emploi)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/3?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (fiche métiers-emploi de direction- CNFPT)

http://www.congres-sndg.info/ Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales

 

Articles connexes :

Le cadre d'emploi d'administrateur

Le cadre d'emploi d'attaché

Les emplois fonctionnels


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