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Le cadre d’emploi (emploi fonctionnel) de directeur général des services (dgs) des collectivités territoriales

13/04/2020
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Fiche pratique n° 871 / 1818
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L'emploi des directeurs généraux des services (DGS), leurs adjoints (DGA) ou celui des Directeurs généraux des établissements publics locaux intercommunaux (DG) incarne la dimension stratégique et le champ managérial des collectivités territoriales

Les agents appartiennent en réalité au cadre d'emploi des administrateurs ou des attachés et sont détachés sur l'emploi fonctionnel de DGS, DGA ou DG.

Membre de la direction générale, en liens étroits avec l'exécutif élu local (Maire, Président), le DGS assure la coordination générale des services pour la mise en oeuvre des projets de la collectivité.

CONDITIONS D'ACCÈS A L'EMPLOI  FONCTIONNEL DES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES

Au sens du Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant statut d'emploi, les directeurs généraux des services des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale constituent une fonction de catégorie A de la filière administrative.

L'emploi se distingue en 6 types de fonctions :

  • Directeur général des services des communes (communes à partir de 2000 habitants) ;
  • Directeur général adjoint des services des communes (communes de + 10 000 habitants) ;
  • Directeur général des services des départements et des régions DGS ;
  • Directeur général adjoint des services des départements et des régionales ;
  • Directeur général des services -DGS et directeur général adjoint des services des mairies d'arrondissement et de groupe d'arrondissements des communes et des conseils de territoire de métropole? de Lyon et de Marseille ;
  • Directeur général des services ou directeur général adjoint des services des établissements intercommunaux (Métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris.

Des règles d'assimilation sont fixées pour les autres établissements publics locaux :

  • Centre national de la fonction publique territoriale CNFPT assimilé à un département de + 900 000 habitants ;
  • Centre interdépartemental de gestion assimilé à un département de + 900 000 habitants ;
  • Centre de gestion CDG assimilé à des communes en fonction des effectifs ;
  • Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes assimilés à des communes de + 10 000 habitants en fonction du budget et des effectifs ;
  • Centres communaux d'action sociale CCAS assimilés à des communes de + 10 000 habitants et en fonction du budget et des effectifs ;
  • Caisse de crédit municipal et office public de l'habitat + 5 000 logements assimilés à des communes ;

Dans les collectivités inférieures à 2000 habitants, ce sont  soit des agents titulaires du cadre d'emploi de secrétaire de mairie ou celui d'attaché, rédacteur, adjoint administratif  qui exercent  cette fonction sous la dénomination habituelle de secrétaire général.

L'emploi est accessible par la voie de détachement suivant les règles propres à leur cadre d'emploi d'origine (soit les grades d'administrateur et d'attaché, soit un autre corps ou cadre d'emploi de catégorie A d'une des trois fonctions publiques ) :

Emplois de direction

Seuils population

Cadres d’emploi

DGS commune

DG Epci

Jusqu’à 40 000

Tous fonctionnaires catégorie A

DGS commune

DGS Epci

 

 

40 000 0 80 000

Attachés hors classe •Fonctionnaires titulaires d’1 grade dont l’IB terminal est au moins égal à 999

DGS commune

DGS Epci

+ 40 000

Administrateurs •Conservateurs du patrimoine •Conservateurs des bibliothèques •Fonctionnaires titulaires d’1 emploi appartenant à un cadre d’emplois dont l’IB terminal est égal à la hors échelle B

DGA commune

10 000 à 150 000

Tous les fonctionnaires de catégorie A

DGA commune

DGA Epci

+ 150 000

Administrateurs •Conservateurs du patrimoine •Conservateurs des bibliothèques •Fonctionnaires titulaires d’1 emploi appartenant à un cadre d’emplois dont l’IB terminal est égal à la hors échelle B

DGA Epci

20 000 à 150 000

Tous les fonctionnaires de catégorie A

 

L'emploi est également accessible aux agents non titulaires (contractuels) ou hors cadre ou en disponibilité dans les communes ou EPCI de + 80 000 habitants.

CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT

L'agent est nommé sur l'échelon de l'emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade (avec conservation de l'ancienneté dans l'échelon suivant le cas).

L'arrêté de détachement doit prévoir une durée maximale de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse.

Durant la période de détachement, l'agent titulaire continue à bénéficier des avancements de grade et d'échelon dans son emploi d'origine suivant le principe de la double carrière.

Chacun des emplois de direction dispose d'une échelle indiciaire spécifique (1) en fonction de la strate démographique et d'une évolution de carrière à l'ancienneté :

(1) Voir les grilles indiciaires en lien connexe en bas de la fiche

L'agent progresse dans sa carrière sur les durées d'avancement minimales (au choix) ou maximales.

LES ACTIVITES PRINCIPALES EXERCEES PAR LES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES

Suivant la définition statutaire, la DGS des communes de + 2 000 habitants est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.

Dans les communes de + 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de DGA chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, la DGS dans ses diverses fonctions.

Le DGS du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.

Il peut être créé un ou plusieurs emplois de DGA chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGA du département ou de la région dans ses diverses fonctions.

Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT - centre national de la fonction publique territoriale.

 

LISTE DES ACTIVITÉS PRINCIPALES DES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES

PILOTAGE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA COLLECTIVITE

CONDUITE DES PROJETS TERRITORIAUX

CONSEILS ET ASSISANCE AUPRES DES ELUS

COLLABORATEUR DIRECT DE L'EXECUTIF LOCAL

DIRECTION DE L'ENSEMBLE DES SERVICES

GESTION ET OPTIMISATION DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE

EFFICACITÉ DES SERVICES

POLITIQUE MANAGERIALE

SUPERVISION

VEILLE REGLEMENTAIRE ET PROSPECTIVE

REPRESENTATION DE LA COLLECTIVITE

 

Le métier de directeur général des services recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, management et de portage de projet dans un environnement complexe et exigeant en matière de normes et d'impératifs.

Le DGS détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions liées à son statut d'emploi de direction générale.

Informations pratiques sur l'emploi de directeur général des services

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DGS

Lien vers LA GRILLE INDICIAIRE ET LES PRIMES DES DGA

Lien vers LA GRILLE INDICAIRE ET LES PRIMES DES DG DES EPCI

Liens vers les sites web :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=444885317E34E169730E62136D49CEAB.tpdila15v_3?cidTexte=LEGITEXT000006065785&dateTexte=20150513 (statut d'emploi)

http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/3?mots_cles=&gl=ZDYxYmM1NTk (fiche métiers-emploi de direction- CNFPT)

http://www.congres-sndg.info/ Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales

Articles connexes :

Les 10 commandements du DGS

Le cadre d'emploi d'administrateur

Le cadre d'emploi d'attaché

Les emplois fonctionnels


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