Le cadre d’emplois dans la fonction publique territoriale

Définition du cadre d’emplois

Dans la fonction publique territoriale (FPT), un cadre d’emplois regroupe des fonctionnaires soumis à des règles statutaires communes.
Il définit :

• les missions exercées,
• les conditions de recrutement,
• les droits et obligations,
• la carrière (avancement, échelons, mobilité).

Chaque cadre d’emplois est organisé en grades et en échelons, qui déterminent la progression professionnelle et la rémunération de l’agent.

Les catégories de cadres d’emplois

Les cadres d’emplois sont répartis en trois catégories hiérarchiques, selon le niveau de responsabilité et de diplôme requis :

• Catégorie A : conception, direction et encadrement supérieur. Exemple : ingénieurs territoriaux, attachés.
• Catégorie B : application et encadrement intermédiaire. Exemple : techniciens territoriaux, rédacteurs.
• Catégorie C : fonctions d’exécution et de proximité. Exemple : adjoints techniques, agents administratifs.

La structure d’un cadre d’emplois

Un cadre d’emplois comprend :

• Les missions : définies par le décret statutaire du cadre concerné.
• Les grades : niveaux hiérarchiques permettant de distinguer les responsabilités.
• Les échelons : positions à l’intérieur d’un grade, conditionnant l’ancienneté et la rémunération.
• Les concours et examens professionnels : modalités d’accès et de progression.

Le rôle du cadre d’emplois dans la carrière

• Il détermine la nature des missions confiées à l’agent.
• Il conditionne le type de concours auquel le candidat doit se présenter.
• Il fixe la grille indiciaire et donc le traitement de base.
• Il structure les possibilités d’avancement et de mobilité.

Un agent peut évoluer dans son cadre d’emplois (avancement d’échelon ou de grade) ou changer de cadre par concours, examen ou mobilité.

Les concours et l’accès aux cadres d’emplois

L’accès à un cadre d’emplois se fait principalement par :

• Concours externe : réservé aux candidats remplissant les conditions de diplôme.
• Concours interne : ouvert aux agents déjà en poste justifiant d’une certaine ancienneté.
• Troisième concours : destiné à des candidats issus du secteur privé ou associatif.

Les lauréats sont inscrits sur une liste d’aptitude, puis recrutés par une collectivité.

Les évolutions récentes

• Réformes du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) : réorganisation des grilles indiciaires et amélioration des parcours.
• Harmonisation progressive des règles entre les trois versants de la fonction publique.
• Simplification de certains cadres d’emplois pour rendre les parcours plus lisibles.
• Renforcement de la mobilité entre cadres d’emplois, en particulier par l’intégration directe.

Les enjeux pour les agents et les collectivités

• Pour les agents : comprendre leur cadre d’emplois est essentiel pour anticiper leur carrière, préparer les concours et optimiser leur progression.
• Pour les collectivités : les cadres d’emplois permettent d’organiser les ressources humaines, d’assurer la lisibilité des missions et de sécuriser la gestion des carrières.

FAQ – Cadre d’emplois

Qu’est-ce qu’un cadre d’emplois ?
Un regroupement de fonctionnaires exerçant des missions similaires et soumis à un même statut.

Comment sont classés les cadres d’emplois ?
En trois catégories : A (direction et conception), B (application et encadrement intermédiaire) et C (exécution).

Quelle est la différence entre grade et échelon ?
Le grade définit le niveau hiérarchique, l’échelon correspond à la position dans ce grade et conditionne la rémunération.

Comment entrer dans un cadre d’emplois ?
Principalement par concours (externe, interne, troisième concours) ou par intégration/mobilité.

Quelles réformes récentes concernent les cadres d’emplois ?
La mise en place du PPCR, la simplification de certains statuts et le développement de la mobilité entre cadres.

La grilles des salaires des cadres d'emplois

Chaque filière et catégorie est soumise à une grille de salaire bien définie pour en savoir davantage, cliquez sur le lien correspondant à votre recherche :

grille salaire cadre d'emploi hospitalier

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grille salaire cadre d'emploi territorial

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