Le cadre d’emploi des directeurs généraux des établissements publics locaux (DGEPL) incarne la dimension stratégique et le champ managérial des collectivités territoriales
Les agents appartiennent en réalité au cadre d’emploi des administrateurs ou attachés et sont détachés sur l’emploi fonctionnel de DGS, DGA ou DG.
Membre de la direction générale, en lien étroit avec l’exécutif élu local (Maire, Président), le DSG assure la coordination générale des projets de la collectivité.
CONDITIONS D’ACCES AU CADRE D’EMPLOI DES DIRECTEURS GENERAUX
Au sens du Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant statut d’emploi, les directeurs généraux des services des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunales constituent un cadre d’emploi de catégorie A de la filière administrative.
Le cadre d’emploi se distingue en 6 types d’emplois :
- Directeur général des services des communes-DGS- (communes à partir de 2000 habitants) ;
- Directeur général adjoint des services des communes -DGA- (communes de + 10 000 habitants) ;
- Directeur général des services des départements et des régions-DGS ;
- Directeur général adjoint des services des départements et des régions-DGAS ;
- Directeur général des services –DGS et directeur général adjoint des services –DGAS des mairies d’arrondissement et de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille ;
- Directeur général des services ou directeur général adjoint des services des établissements intercommunaux (Métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle.
Des règles d’assimilation sont fixées :
- Centre national de la fonction publique territoriale-CNFPT assimilé à un département de + 900 000 habitants ;
- Centre interdépartementaux de gestion -CIDG assimilé à un département de + 900 000 habitants ;
- Centre de gestion-CDG assimilé à des communes en fonction des effectifs ;
- Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes assimilés à des communes de + 10 000 habitants en fonction du budget et des effectifs ;
- Centre communaux d’action sociale-CCAS assimilés à des communes de + 10 000 habitants et en fonction du budget et des effectifs ;
- Caisse de crédit municipal et office public de l’habitat assimilés à des communes ;
Dans les collectivités inférieures à 2000 habitants, c’est soit le cadre d’emploi de secrétaire de mairie ou celui d’origine (attaché, rédacteur, adjoint administratif) qui exercent sous la dénomination habituelle de secrétaire général.
L’emploi est accessible par la voie de détachement suivant les règles propres à leur cadre d’emploi d’origine (soit les grades d’administrateur et d’attaché, ou un autre corps ou cadre d’emploi de catégorie A d’une des trois fonctions publiques) :
Emplois fonctionnels de direction |
Cadres d’emplois et grades d’origine |
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DGS d’une commune de + 40 000 habitants |
Administrateur ou grade doté d’un indice brut terminal Hors échelle A |
DGA d’une commune de + 150 000 habitants |
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DGS ou DGA d’un département ou d’une Région |
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DGS d’une commune de 40 000 à 80 000 habitants |
Directeur territorial ou d’un grade doté d’un indice brut terminal 985 |
DGA d’une commune de 150 000 à 400 000 habitants |
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DGA d’un département jusqu’à 900 000 habitants |
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DGA d’une région jusqu’à 2 000 000 habitants |
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DGS d’une commune de 2 000 à 40 000 habitants |
Attaché ou tout autre fonctionnaire de la catégorie A |
DGA d’une commune de 10 000 à 150 000 habitants |
L’emploi est également accessible aux agents non titulaires (contractuels) ou hors cadre ou en disponibilité dans les communes ou EPCI de + 80 000 habitants.
CONDITIONS DE NOMINATION ET D’AVANCEMENT
L’agent est nommé sur l’échelon de l’emploi fonctionnel sur un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu’il détenait dans son grade (avec conservation de l’ancienneté dans l’échelon suivant le cas).
L’arrêté de détachement doit prévoir une durée maximale de 5 ans, renouvelable par reconduction expresse.
Durant la période de détachement, l’agent titulaire continue à bénéficier des avancements de grade et d’échelon dans son emploi d’origine suivant le principe de la double carrière.
Chacun des emplois de direction dispose d’une échelle indiciaire spécifique (1) en fonction de la strate démographique et d’une évolution de carrière à l’ancienneté :
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DG des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants |
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Communautés urbaines et communautés d'agglomération |
1000 |
HEA |
HEB |
HEC |
HED |
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Autres établissements publics locaux |
1000 |
HEA |
HEB |
HEC |
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DGS des départements |
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- de plus de 900 000 habitants |
1015 |
HEA |
HEB |
HEB bis |
HEC |
HED |
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- jusqu'à 900 000 habitants |
885 |
940 |
1015 |
HEA |
HEB |
HEB bis |
HEC |
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DGSA des départements |
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- de plus de 900 000 habitants |
820 |
885 |
940 |
1015 |
HEA |
HEB |
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- jusqu'à 900 000 habitants |
701 |
750 |
820 |
885 |
940 |
1015 |
HEA |
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DGS des régions |
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1. Région d'Ile-de-France |
HEB |
HEB bis |
HEC |
HED |
HEE |
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2. Autres régions : |
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- de plus de 2 000 000 d'habitants |
1015 |
HEA |
HEB |
HEB bis |
HEC |
HED |
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- jusqu'à 2 000 000 d'habitants |
885 |
940 |
1015 |
HEA |
HEB |
HEB bis |
HEC |
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DGSA des régions |
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1. Région d'Ile-de-France |
1015 |
HEA |
HEB |
HEB bis |
HEC |
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2. Autres régions : |
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- de plus de 2 000 000 d'habitants |
820 |
885 |
940 |
1015 |
HEA |
HEB |
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- jusqu'à 2 000 000 d'habitants |
701 |
750 |
820 |
885 |
940 |
1015 |
HEA |
(1) Voir les grilles indiciaires en lien connexes
L’agent progresse dans sa carrière sur les durées d’avancement minimales (au choix) ou maximales.
LES ACTIVITES EXERCEES PAR LES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES
Suivant la définition statutaire, le DGS des communes de + 2 000 habitants est chargé, sous l'autorité du maire, de diriger l'ensemble des services de la commune et d'en coordonner l'organisation.
Dans les communes de + 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de DGA chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGS dans ses diverses fonctions.
Le DGS du département et le directeur général des services de la région sont chargés, respectivement sous l'autorité du président du conseil général et du président du conseil régional, de diriger l'ensemble des services du département ou de la région et d'en coordonner l'organisation.
Il peut être créé un ou plusieurs emplois de DGA chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le DGA du département ou de la région dans ses diverses fonctions.
Sans être pour autant exhaustive, la liste suivante des fonctions exercées est issue du répertoire des métiers du CNFPT – centre national de la fonction publique territoriale.
LISTE DES ACTIVITES DES DIRECTEURS GENERAUX DES SERVICES
PILOTAGE DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE LA COLLECTIVITE
CONDUITE DES PROJETS TERRITORIAUX
CONSEILS ET ASSISANCE AUPRES DES ELUS
COLLABORATEUR DIRECT DE L’EXECUTIF LOCAL
DIRECTION DE L’ENSEMBLE DES SERVICES
GESTION ET OPTIMISATION DES RESSOURCES DE LA COLLECTIVITE
EFFICACITÉ DES SERVICES
POLITIQUE MANAGERIALE
SUPERVISION
VEILLE REGLEMENTAIRE ET PROSPECTIVE
REPRESENTATION DE LA COLLECTIVITE
DEVELOPPEMENT-MODERNISATION DES PROCESSUS DE TRAVAIL
Le métier de directeur général des services recouvre un champ étendu de compétences qui exigent des connaissances en matière technique, juridique, budgétaire, management et de portage de projet dans un environnement complexe et exigeant en matière de normes et d’impératifs.
Le DGS détient une expertise de haut niveau et doit également exercer un relais efficace auprès de ses multiples interlocuteurs internes et externes tout en exerçant ses missions liées à son statut d’emploi de direction générale.
Informations pratiques sur le cadre d’emploi de directeur général des services
Lien vers la grille indicaire et les primes des dg des epci
Liens vers les sites web :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do;jsessionid=444885317e34e169730e62136d49ceab.tpdila15v_3?cidtexte=legitext000006065785&datetexte=20150513 (statut d’emploi)
http://www.cnfpt.fr/node/146/repertoire-metiers/metier/3?mots_cles=&gl=zdyxymm1ntk (fiche métiers-emploi de direction- CNFPT)
http://www.congres-sndg.info/ Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales
Articles connexes :
le cadre d’emploi d’administrateur