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De nouvelles dispositions règlementaires viennent bousculer des années de pratique dans la fonction publique territoriale en remplaçant définitivement la note annuelle chiffrée par un entretien annuel d'évaluation non chiffré
SOURCES JURIDIQUES
C'est le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux qui détermine le régime juridique.
A compter du 1er janvier 2016, il abroge le décret 86-473 du 14 mars 1986 relatif à la notation ainsi que le décret 2010-716 relatif à l'expérimentation de l'entretien professionnel.
PRINCIPE
A compter du 1er janvier 2015, les fonctionnaires seront évalués par leur supérieur hiérarchique au lieu de la fiche de notation en prenant en compte l'expérimentation mise en place depuis 2010 dans certaines collectivités.
Une période de transition est prévue en 2015 pour une pleine et entière application dès 2016 pour permettre la continuité de la notation en 2015 pour les activités des agents réalisées en 2014.
CONDITIONS GENERALES
- L'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires sont concernés par le dispositif ;
- L'ensemble des cadres d'emploi sont concernés par cette nouvelle mesure, y compris ceux qui n'étaient pas auparavant concernés par la notation (médecins, psychologues...) ;
- L'entretien d'évaluation est annuel ;
- Les critères d'évaluation doivent avoir été préalablement soumis au CTP-comité technique paritaire et portent essentiellement sur :
1° Les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ;
2° Les compétences professionnelles et techniques ;
3° Les qualités relationnelles ;
4° La capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
- L'entretien d'évaluation doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct ;
- L'agent est invité à s'exprimer ses observations sur son poste et le fonctionnement du service mais également si besoin sur la conduite de l'entretien lui-même ;
- L'agent peut demander la révision de son compte-rendu d'entretien à l'autorité territoriale et peut ensuite la modification à la CAP-commission administrative paritaire ;
DEROULEMENT DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
- Convocation au moins 8 jours avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct
- L'agent reçoit avec sa convocation sa fiche de poste ainsi qu'un exemplaire vierge de la fiche d'entretien ;
- L'entretien se déroule sur les thèmes suivants :
1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;
3° La manière de servir du fonctionnaire ;
4° Les acquis de son expérience professionnelle ;
5° Le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;
6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;
7° Les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité.
8°Autres thèmes liés à l'activité professionnelle
- Notification du compte-rendu d'entretien à l'agent dans les 15 jours maximum qui suivent la date de l'entretien ;
- A la date de la notification, l'agent dispose d'un délai de 15 jours pour formuler une demande de révision du compte-rendu ;
- Après signature et d'éventuelles observations, l'agent retourne le compte-rendu ;
- Le compte-rendu est signé par l'autorité territoriale (Maire, Président) ;
- Classement du compte-rendu définitif au dossier de l'agent et copie à l'agent.
CONSEQUENCE SUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENTS
Pour l'inscription sur la liste d'aptitude des tableaux d'avancement de grade et de promotion interne, il sera tenu compte de la valeur professionnelle du fonctionnaire sur la base :
1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ;
2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ;
3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations
Il est enfin précisé que le tableau est dressé par ordre de mérite ou sur liste d'aptitude, le mérite égal étant départagé par l'ancienneté dans le grade.
Informations pratiques sur l'entretien professionnel d'évaluation :
Lien vers les textes officiels :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000029918006&categorielien=id Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014
Articles connexes
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http://www.emploi-collectivites.fr/dossier-individuel-blog-territorial Dossier individuel des agents
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