Prime de précarité dans la fonction publique territoriale - rémunération

Question

Prime de précarité dans la fonction publique territoriale

Bonjour j’ai eu 3 contrat septembre 2020 au 2 juillet 2021 3 juillet 2021 au 2 juillet 2022 3 juillet 2022 au 2 juillet 2023 Mon CDD a pris fin vais-je avoir le droit a la prime de précarité, merci. S’il vous plaît ?? j’ai besoin d’une réponse, merci beaucoup !

Adjoint technique territorial-ATT

Restauration

Answer 1

Réponse à une question pouvant intéresser nos lecteurs :

Oui, le Decret 2020-1296 a introduit le versement de la prime de précarité aux contractuels de droit public :

Références
• Article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
• Article 23 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
• Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
• Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique

A retenir
• Principe : versement d’une indemnité de fin de contrat dite de précarité aux agents contractuel de droit public dont la durée du contrat est inférieure à 1 an
• Entrée en vigueur : 1er janvier 2021
• Bénéficiaires : contractuels recrutés à compter du 1er janvier 2021

Cordialement

Contributeur actif - Expert en ressources humaines - secteur public

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