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Projet gouvernemental sur les parcours professionnels, carrières et rémunerations dans la fonction publique

11/04/2018
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Fiche pratique n° 902 / 1707

Madame la Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, vient de faire paraître un communiqué ministériel portant sur le projet de réforme statutaire qu’elle a présenté aux syndicats de la fonction publique en date du 9 juillet 2015.

LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET

L’accord place l’attractivité de la fonction publique au centre du dispositif afin de garantir l’accès à tous les citoyens aux services publics, de valoriser la reconnaissance des fonctionnaires et d’attirer les jeunes.

La Ministre envisage de donner encore plus de souplesse à la mobilité inter-fonction publique et allégeant les passerelles pour les agents qui souhaitent changer de fonction publique, et ceci dans le prolongement de la Loi 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Du déjà vu donc mais il est vrai encore faiblement appliqué par les recruteurs locaux en raison de lourdeurs administratives auxquelles veut s’affronter Madame Lebranchu.

Emploi-Collectivités s’est déjà engagé dans cette voie en multipliant l’information sur les passerelles inter-fonctions publiques :

-          COMMENT BIEN GERER LA MOBILITE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

-          COMMENT PASSER DE L’HOSPITALIER A LA TERRITORIALE ?

-          COMMENT PASSER DE L’ETAT A LA TERRITORIALE ?

Conscient de la complexité de la démarche pour les agents et afin de faciliter les recherches de divers profils issus des trois fonctions publiques Emploi-Collectivités à ouvert sur son site d'offres d'emploi, un emplacement réservé aux mobilités ICI

Sur le plan des recrutements, les procédures seront revisitées en privilégiant le principe du concours et en favorisant la lutte contre les discriminations à l’emploi (notamment au niveau du jury des concours).

Enfin des transferts de corps dans les services de l’Etat seront opérés sur des corps « types » afin de réduire et d’uniformiser davantage la fonction publique.

LES REMUNERATIONS ET LES CARRIERES REVALORISEES

L’ensemble des catégories A, B et C des 3 fonctions publiques (Etat-Hospitalier-Territoriale) seront concernés par cet accord qui portera sur une revalorisation salariale grâce à l’augmentation des indices bruts de rémunération ainsi que des modifications sur les durées d’avancement des échelons.

Les nouvelles grilles indiciaires seront donc modifiées à compter du moins de janvier 2017 et s’étaleront sur plusieurs années.

Le Plan pluriannuel d’augmentations salariales portera sur de nouvelles structures de l’échelonnement indiciaire, à savoir par exemple :

-          Grilles A Type voir nouvelles grilles proposées ICI

-          Grilles B Type (NES) voir nouvelles grilles proposées ICI

-          Grilles C Type (Echelles 3 à 6), voir nouvelles grilles proposées ICI

Dans l’ensemble on peut constater une réduction des durées d’avancement, des augmentations de la quasi-totalité des indices de plusieurs points indiciaires (à défaut d’augmenter la valeur du point indiciaire gelé depuis Juillet 2010)

 

Cette réforme est ambitieuse, soumise à la négociation avec les partenaires sociaux qui doivent se prononcer à la rentrée, il restera à connaître plus en détail les conditions d’avancement et de promotion interne qui seront de ce fait modifiées également.

Emploi-Collectivités s’efforcera de communiquer les nouveautés règlementaires lors des parutions de très nombreux décrets et arrêtés ministériels prévisibles à compter de 2017 en ce qui concerne cette vaste réforme jamais égalée à ce jour.

 

Informations pratiques sur l’accord gouvernemental sur les Parcours professionnels, carrières et rémunérations dans la fonction publique

Liens vers les sites web :

Communiqué de Madame la Ministre http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Lebranchu/20150709-PPCR.pdf

 

Loi mobilité 2009-972 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020954520&dateTexte=&categorieLien=id


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