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Statut général des fonctionnaires

21/10/2018
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Fiche pratique n° 544 / 1707

Le statut général des fonctionnaires

Refonte le 06.03.2015

Sur le plan juridique, le statut signifie les textes qui régissent les carrières des agents et qui sont spécifiques à leur catégorie d'emploi au même titre qu'un citoyen qui dispose de droits et d'obligations, qu'une entreprise ou toute forme d'association ou encore les conventions collectivies des sociétés.

Le statut général des fonctionnaires représente donc de façon primaire un ensemble de règles juridiques dans le système de travail.

Ce statut est complété par des statuts particuliers pour chaque corps ou cadre d'emploi précisant les conditions de déroulement de la carrière.

SOURCES JURIDIQUES

Régulièrement rénové par de nouveaux textes, le statut général des agents de la fonction publique a été mis en mis en œuvre en commun pour les trois fonctions publiques (Etat, Territoriale et Hospitalier) par la Loi du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (Loi le Pors) qui forme le Titre 1 du statut général des fonctionnaires.

Le statut général des fonctionnaires a été complété par 3 Lois distinctes portant des dispositions statutaires pour chacune des fonctions publiques, formant les 3 titres supplémentaires au statut général :

- Titre 1 : Loi 84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat

- Titre 2 : Loi 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale

- Titre 3 : Loi 86-33 du 09 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.

Cependant, certains corps sont régis par des textes particuliers, également modifiés à plusieurs reprises :

- Ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 pour la magistrature

- Loi 75-1000 du 30 octobre 1975 pour les militaires

- Ordonnance 58-1000 du 17 novembre 1958 pour les fonctionnaires des assemblées parlementaires (règlement intérieur)

Liens externes à consulter en base d'article donnant accès directement aux textes officiels

LE PRINCIPE

Le statut s'applique à l'ensemble des fonctionnaires ainsi qu'aux employeurs publics. Le fonctionnaire se trouve vis-à-vis de son administration dans une situation statutaire et règlementaire.

La plupart des articles des Lois statutaires s'appliquent également aux agents non titulaires.

CONTENU DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

1-Le statut définit les conditions d'accès à la fonction publique et notamment :

- Possession de la nationalité française

- Jouissance des droits civiques

- L'absence de mentions ou mentions compatibles sur le bulletin N°2 du casier judiciaire

- Aptitude physique à l'emploi compte-tenu des possibilités de compensation du handicap.

2-Les garanties des fonctionnaires sont mentionnées dans le statut telles que :

- Liberté d'opinion (politique, syndicale...)

- Liberté d'appartenance (sexuelle, ethnique...)

Les moyens de défense en cas de litige lors du recrutement, titularisation, formation, notation, discipline, promotion, affectation ou mutation prise à l'égard de faits portant atteinte aux garanties ou de faits constitutifs d'un délit dont il aurait connaissance.

La protection contre le harcèlement sexuel et moral

La répartition des sexes sur les emplois de direction supérieurs dans certaines administrations.

Le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

Le droit syndical et des organisations syndicales.

L'organisation des élections professionnelles.

La mise en œuvre du Conseil commun de la fonction publique.

La protection contre la diffamation, menaces, violences, voies de fait, injures et outrages

3- Le principe de carrière, et notamment :

- La définition du grade, de l'emploi, du corps, du cadre d'emploi et leurs conditions générales d'accès

- Les conditions de détachement et d'intégration directe et le droit à la mobilité en général

- Les conditions de transfert des personnels

- L'obligation du concours

- Principe de notation

- Dossier individuel du fonctionnaire

- Pouvoir disciplinaire

- Principes de rémunération

- Droits à congés

- Droits à la formation

- Droits à la protection sociale complémentaire

- Protection en matière d'hygiène et de sécurité

- Conditions de cessation d'activité

Le statut prévoit également des obligations qui sont décrites dans l'article : LES OBLIGATIONS DES Fonctionnaires (cliquer dessus).

AUTRES DISPOSITIONS STATUTAIRES

Les titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires complètent les dispositions de façon distinctes pour les trois fonctions publiques.

On y retrouve des dérogations à certaines règles du Titre I en matière de recrutement par exemple.

Le renvoi aux décrets particuliers pris en Conseil d'Etat pour les corps ou cadres d'emploi.

Les règles spécifiques aux administrations comme la règle d'indépendance pour les membres des tribunaux administratifs.

La mise en œuvre des organes consultatifs comme le conseil supérieur, les commissions administratives et techniques paritaires, comités d'hygiène ou des organes spécifiques tels que le centres départementaux de gestion ou le centre national de formation pour la territoriale ou le comité consultatif national pour l'hospitalier.

Les conditions d'organisation des concours, d'inscription sur les listes d'aptitude.

La structuration des carrières et les positions administratives des agents.

Les conditions d'avancement, reclassement, d'évaluation, notation.

Les modalités particulières en matière de rémunération.

Les groupes de sanctions disciplinaires.

INFORMATIONS PRATIQUES SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&fastPos=1&fastReqId=1169277459&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&fastPos=1&fastReqId=338656571&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&fastPos=1&fastReqId=225940823&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000512459&fastPos=1&fastReqId=1454788969&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705067 Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000513976 Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000339259 Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958

Liens connexes :

Synthèse des métiers

Grade

Décret

La grille indiciaire


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