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Concordance (équivalences) corps/cadres d'emploi pour la mobilité et primes inter fonctions publiques

23/08/2020
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Fiche pratique n° 835 / 1823
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NOUVEAU :

Le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale vise à actualiser le tableau des équivalences fixées par le décret 91-875 du 6 septembre 1991 afin qu'il soit cohérent avec les évolutions du cadre statutaire et indemnitaire.

En outre, il procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel de pouvoir en bénéficier.

Lien vers le décret

Des grilles de correspondance (ou de concordance) entre les corps de l'Etat et les cadres d'emplois des collectivités territoriales a déjà fait l'objet d'une publication du journal officiel dans le cadre du principe de parité qui implique l'équivalence des grades pour le régime indemnitaire.

 

Il s'agit du décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la Loi du 26 janvier 1984 portant sur la rémunération des primes dans la fonction publique territoriale.

Le cas d'intégration des corps à la suite des transferts par voie règlementaires de services de l'Etat vers les collectivités a également fait l'objet d'une liste de correspondance.

Il s'agit du décret 2005-1727 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'intégration dans les collectivités territoriales des fonctionnaires de l'Etat.

Cependant, pour les gestionnaires locaux, un autre type de recherche est nécessaire en ce qui concerne l'équivalence de grade et leurs conditions générales pour les demandes individuelles d'intégration directe ou à la suite d'un détachement ou de détachement de courte ou de longue durée dans le cadre de la mobilité des agents.

Certes les listes visées ci-dessus constituent un faisceau d'indices mais elles ne sauraient être exhaustives et ne remplit pas toutes les conditions d'équivalence qu'il est utile ici de rappeler.

LES NOTIONS DE BASE A CONNAITRE

- Les règles en matière de d'intégration et de détachement ont été élargies par la Loi 2009-975 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique. La Loi instaure un véritable droit à la mobilité.

- La Loi 2009 a été accompagnée d'une circulaire d'application en date du 19 novembre 2009 rappelant certaines règles générales :

o Les agents de l'Etat peuvent se faire aider par des conseillers mobilité carrière pour les guider dans leur choix ; ces derniers constituent donc des interlocuteurs également pour les gestionnaires locaux ;

o Le principe d'ouverture des corps et cadres d'emploi au détachement et à l'intégration est ouvert de plein droit (sans même qu'il soit précisé dans le statut particulier- sauf si ce dernier prévoit des dispositions contraires) ; Cette disposition a été codifiée dans l'article 13 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

- 2 conditions cumulatives doivent être respectées pour la mise en œuvre de l'équivalence des corps et des cadres d'emplois :

o Ils doivent être de la même catégorie (A, B ou C ou pour certains corps sous statut spécial sans catégorie seul le critère suivant devra être pris en compte)

o Ils doivent être comparables soit :

§ Au niveau des conditions de recrutement (titres, diplômes, niveau du concours, avancement....)

§ Au niveau de la nature des missions (direction, encadrement, expertise, gestion, coordination, contrôle, exécution...) ;

o C'est à l'employeur recruteur d'apprécier la comparabilité, après avis de la CAP.

- Les statuts particuliers des corps ou des cadres d'emploi ne sont pas tous mis à jour vis-à-vis de cette nouvelle règlementation, ainsi certaines restrictions comme l'obligation de détenir un indice brut sommital n'est plus opposable à une demande d'équivalence.

RECAPITULATIF DES REGLES D'INTEGRATION OU DE DETACHEMENT

PAR CADRES D'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

  • A.-ADMINISTRATION GÉNÉRALE

     


    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    Cadres d'emplois

    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    Corps équivalents

    Administrateurs territoriaux.

    Administrateurs civils.

    Attachés territoriaux.

    Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

    Secrétaire de mairie.

    Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).

    Rédacteurs territoriaux.

    Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Adjoints administratifs territoriaux.

    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

     


    B.-FONCTIONS TECHNIQUES

     


    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    Cadres d'emplois

    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    Corps équivalents

    Ingénieurs en chefs territoriaux.

    Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

    Ingénieurs territoriaux.

    Ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

    Techniciens territoriaux.

    Techniciens supérieurs du développement durable.

    Agents de maîtrise territoriaux.

    Adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Adjoints techniques territoriaux.

    Adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.

    Adjoints techniques des établissements d'enseignement.

     


    C.-FONCTIONS MÉDICO-SOCIALES

     


    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    Cadres d'emplois

    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    Corps équivalents

    Conseillers territoriaux socio-éducatifs.

    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Assistants territoriaux socio-éducatifs.

    Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Educateurs territoriaux de jeunes enfants.

    Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

    Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.

    Moniteurs-éducateurs des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.

    Agents sociaux territoriaux.

    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Médecins territoriaux.

    Médecins inspecteurs de santé publique.

    Psychologues territoriaux.

    Psychologues des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

    Sages-femmes territoriales.

    Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

    Puéricultrices cadres territoriaux de santé.

    Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

    Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.

    Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

    Cadres territoriaux de santé paramédicaux.

    Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.

    Puéricultrices territoriales.

    Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

    Infirmiers territoriaux en soins généraux.

    Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

    Infirmiers territoriaux.

    Infirmiers civils de soins généraux et spécialisés du ministère de la défense.

    Auxiliaires de puériculture territoriaux.

    Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

    Auxiliaires de soins territoriaux.

    Aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense.

    Biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux.

    Inspecteurs de santé publique vétérinaires.

    Techniciens paramédicaux territoriaux.

    Techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.

     


    D.-FONCTIONS CULTURELLES

     


    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    Cadres d'emplois

    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    Corps équivalents

    Conservateurs territoriaux du patrimoine.

    Conservateurs du patrimoine.

    Conservateurs territoriaux de bibliothèques.

    Conservateurs de bibliothèques.

    Attachés territoriaux de conservation du patrimoine.

    Bibliothécaires.

    Bibliothécaires territoriaux.

    Bibliothécaires.

    Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

    Bibliothécaires assistants spécialisés.

    Adjoints territoriaux du patrimoine.

    Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.

    Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.

    Personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation.

    Professeurs territoriaux d'enseignement artistique.

    Professeurs certifiés.

    Assistants territoriaux d'enseignement artistique.

    Professeurs certifiés.

     


    E.-FONCTIONS SPORTIVES

     


    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    Cadres d'emplois

    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    Corps équivalents

    Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

    Conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

    Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

    Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

     


    F.-ANIMATION

     


    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
    Cadres d'emplois

    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
    Corps équivalents

    Animateurs territoriaux.

    Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

    Adjoints territoriaux d'animation.

    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

     

  • ANNEXE 2
  •  




    FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE


    Cadres d'emplois




    FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT


    Corps équivalents


    Ingénieurs territoriaux.


    Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).


    Techniciens territoriaux.


    Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés).


    Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.


    Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés).


    Educateurs territoriaux des jeunes enfants.


    Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.


    Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.


    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.


    Psychologues territoriaux.


    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Sages-femmes territoriales.


    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux.


    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Cadres territoriaux de santé paramédicaux.


    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Puéricultrices cadres territoriaux de santé.


    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Puéricultrices territoriales.


    Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Infirmiers territoriaux en soins généraux.


    Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Infirmiers territoriaux.


    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.


    Auxiliaires de puériculture territoriaux.


    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Auxiliaires de soins territoriaux.


    Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés).


    Techniciens paramédicaux territoriaux.


    Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.


    Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique.


    Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés).


    Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.


    Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).

     

 

Informations pratiques sur les règles d'intégration ou de détachement

article 13 bis de la Loi du 13 juillet 1983

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/11/cir_29932.pdf -circulaire du 19 novembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006078019 -liste de correspondance 

Liste de correspondance de corps et de cadre d'emploi (intégration suite transferts)

 

Articles connexes :

Conditions d'équivalence pour un concours ou une mobilité

Comment bien gérer la mobilité

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