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Revalorisation de la carrière de la filière police municipale au 1er janvier 2015

09/09/2018
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Fiche pratique n° 810 / 1697

Depuis un rapport sur la filière police municipale présenté en séance plénière au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale -CSFPT en date du 5 septembre 2012, de nombreuses réflexions et propositions ont été examinées afin un ensemble de pistes dont certaines visant à améliorer la carrière des quelques 28 300 policiers municipaux alors recensés en 2011.

Les grades visés par ces nouveaux décrets sont :

- Directeur de police

- Directeur de police principal

- Chef de service de police municipale

- Brigadier-Chef principal

- Chef de police

Parmi celles-ci, la parution de récents décrets en décembre 2014, sachant que les autres grades de la filière sont concernés par des revalorisations indiciaires dans le cadre plus global de la refonte des carrières des agents de catégorie C et B (voir à ce sujet l'article sur cette réforme ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/INDICES-REMUNERATION-FONCTIONNAIRES-blog-territorial )

SOURCES JURIDIQUES

Ce sont les décrets 2014-1597 et 1598 du 23 décembre 2014 qui modifient certaines dispositions statutaires et indiciaires relatives à certains cadres d'emploi de la police municipale de la fonction publique territoriale qui constituent le régime juridique de ces modifications statutaires.

Ces décrets modifient donc les articles 8 et 27 du Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ainsi que les articles 1, 2, 5, 19 et 21 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale

LE PRINCIPE

Les nouvelles dispositions ont pour objet de revaloriser le traitement indiciaire afférent à l'échelon spécial commun aux grades de brigadier-chef principal et de chef de police, de manière contingentée en fonction de la strate démographique à laquelle appartient la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et de l'importance du service de police municipale où ils exercent leurs fonctions.

Par ailleurs, le décret crée un grade d'avancement dans le cadre d'emplois des directeurs de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs.

Il permet enfin de permettre, durant une période de 3 ans, l'accès au cadre d'emploi de directeur par voie de promotion interne aux chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe.

MESURES POUR LES BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX ET CHEFS DE POLICE

A compter du 1er janvier 2015, les agents exerçant leurs fonctions dans les communes de plus de 10 000 habitants ainsi que dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants et justifiant d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 9e échelon du grade de brigadier-chef principal, ou d'au moins quatre ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade de chef de police, après inscription sur un tableau d'avancement, pourront accéder à l'échelon spécial

Le contingentement s'établit comme suit :

1° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 10 000 et 19 999 habitants : 1 agent ;
2° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre 20 000 et 39 999 habitants : 2 agents ;
3° Pour les communes et établissements publics locaux assimilés dont la population est au moins égale à 40 000 habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d'emplois des agents de police municipale. »

 

L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale est doté de l'indice brut 574, soit un indice majoré 485 pour un salaire de base brut de 2 245,70€.

Voir grilles indiciaires ci-après https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-territoriale-agent-police-municipale/10/44.htm

 

MESURES POUR LE CADRE D'EMPLOI DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE

A compter du 1er janvier 2015, le cadre d'emploi comprend un second grade de directeur principal de police municipale.

Le décret permet également l'abaissement du seuil démographique pour la création du cadre d'emploi en diminuant à l'encadrement de 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale au lieu de 40

La mission du directeur principal de police est d'encadrer les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l'ensemble des personnels du service de police municipale.

La nomination d'un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale.

Le décret supprime également l'âge minimum (qui était fixé à 38 ans) pour pouvoir bénéficier de la promotion interne. Pourront ainsi être nommés dans ce nouveau grade, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires ayant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de directeur de police municipale et comptant au moins sept ans de services effectifs dans ce grade.

 

Le nouveau grade de directeur principal de police municipale comprend 8 échelons de l'indice brut 593 à 801, soit indices majorés 500 à 658 (salaire de base brut de départ à 2 315,15€, salaire de base brut terminal à 3 046,74€), hors régime indemnitaire.

Voir grille indiciaire ci-après (pour les durées d'avancement) https://www.emploi-collectivites.fr/grille-indiciaire-territoriale-directeur-police-municipale/10/18.htm

 

MESURE TEMPORAIRE POUR LES CHEFS DE SERVICE DE POLICE MUNICIPALE PRINCIPAUX

Du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, dans la limite d'une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de cette période, les chefs de service de police municipale principaux de 2e classe et principaux de 1re classe pourront bénéficier d'une promotion interne dans le cadre d'emploi de directeur sous réserve :


1° D'exercer, au 1er janvier 2015, ses fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale ;


2° De justifier, à cette même date, d'une ancienneté d'au moins sept années de services effectifs dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.

 

Informations pratiques sur la revalorisation de la carrière de la filière police municipale :

Liens vers les textes officiels :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029959020&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id Décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029959039&dateTexte=&categorieLien=id Décret n° 2014-1598 du 23 décembre 2014

http://www.csfpt.org/sites/default/files/25_-_la_police_municipale.pdf -Rapport 2010 au CSFPT

Articles connexes :

Sur les métiers :

https://www.emploi-collectivites.fr/policier-municipal-blog-territorial -fiche descriptive métiers-agents de police municipale

https://www.emploi-collectivites.fr/garde-champetre-blog-territorial - fiche descriptive métiers- garde-champêtre

https://www.emploi-collectivites.fr/CHEF-POLICE-MUNICIPALE-blog-territorial- fiche descriptive métiers-chef de police municipale

https://www.emploi-collectivites.fr/directeur-police-municipale-blog-territorial -fiche descriptive métiers- directeurs de police municipale

Sur les primes de la police municipale :

https://www.emploi-collectivites.fr/PRIME-POLICE-MUNICIPALE-blog-territorial - indemnité spéciale de fonction

https://www.emploi-collectivites.fr/IAT-blog-territorial- IAT

https://www.emploi-collectivites.fr/IHTS-IFTS-TRAVAUX-SUPPLEMENTAIRES-blog-territorial -IHTS-IFTS

https://www.emploi-collectivites.fr/astreinte-blog-territorial- astreintes et permanences

https://www.emploi-collectivites.fr/icpe-prime-chaussures-blog-territorial -indemnité de chaussures et petit équipement

https://www.emploi-collectivites.fr/PRIME-DEMENAGEMENT-blog-territorial -indemnité de changement de résidence administrative

https://www.emploi-collectivites.fr/indemnites-frais-deplacement-blog-territorial - frais de déplacement

https://www.emploi-collectivites.fr/indemnite-residence-blog-territorial - indemnité de résidence

https://www.emploi-collectivites.fr/NBI-blog-territorial - NBI

https://www.emploi-collectivites.fr/SFT-blog-territorial - supplément familial de traitement

 

 

 


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