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La maquette budgétaire constitue le cadre de présentation et de suivi des budgets des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et de leurs structures annexes. Elle garantit la lisibilité, la comparabilité et la sincérité des comptes publics.
Conçue selon des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et les instructions comptables, cette maquette s’applique à l’ensemble des niveaux de collectivités (communes, départements, régions) ainsi qu’aux établissements publics locaux tels que les hôpitaux, les CCAS ou les syndicats mixtes.
Objectifs et principes de la maquette budgétaire
La maquette budgétaire poursuit plusieurs objectifs :
- assurer la transparence de la gestion publique ;
- faciliter le contrôle financier exercé par les assemblées délibérantes et les chambres régionales des comptes ;
- permettre la comparabilité des budgets entre collectivités ;
- garantir le respect des principes comptables applicables au secteur public local.
Elle repose sur des principes fondamentaux : annualité, unité, universalité, sincérité et équilibre réel du budget.
LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ET COMPTABLES (et liens en vigueur sur les instructions (1)
Les documents budgétaires obligatoires
Le budget d’une collectivité territoriale comprend plusieurs documents essentiels :
- Le budget primitif (BP) : acte de prévision et d’autorisation des recettes et des dépenses pour l’exercice à venir.
- Les décisions modificatives (DM) : ajustements en cours d’année du budget primitif.
- Le compte administratif (CA) : retrace les réalisations effectives et permet de comparer prévisions et exécution.
- Le compte de gestion : établi par le comptable public, il certifie la concordance entre la comptabilité administrative et la comptabilité de la trésorerie.
Ces documents sont soumis au vote de l’assemblée délibérante et doivent être publiés pour assurer la transparence financière.
Les maquettes comptables applicables
Selon le type de collectivité ou d’établissement, la présentation budgétaire obéit à des instructions comptables spécifiques :
M 14 : communes et leurs établissements (communauté de commune, communauté d'agglomération, communauté urbaine, métropole et autres EPA- établissements à caractère administratif tels que les ccas-Caisse des écoles) ainsi que les Associations syndicales autorisées -ASA (Syndicats mixtes, associations de propriétaires)
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-m14-5
M 52 : départements et leurs EPA-établissements publics administratifs
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-des-departements-m52-0
M 71 : régions et leurs EPA-établissements publics administratifs
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/linstruction-vigueur
M 21 : Etablissements publics de santé-EPS
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/m21-instruction-vigueur
M 4 et ses subdivisions (M41-M42-M42-M44-M49) : Services publics locaux industriels et commerciaux-SPIC (Eau-assainissement-transports-énergie électrique et gazière-établissement public fonciers-abattoir)
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-des-spic-m4-1
M 61 : Services départementaux d'incendie et de secours -sdis
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-des-services-departementaux-dincendie-et-secours-sdis-m61-1
M 22 : Etablissements et services publics sociaux et médico-sociaux-ESMS (EHPAD-Maisons de retraite-Hospices-Services d'aide sociale à l'enfance, adultes handicapés, d'éducation surveillée, centre d'hébergement et de réadaptation, centres d'accueil et de soins...)
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/m22-instruction-vigueur
M 31 : Offices publics de l'habitat -OPH (Organismes HLM)
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/comptabilite-des-offices-publics-lhabitat-a-comptabilite-publique-m31-1
M 831 : Centre national de formation des personnels territoriaux -CNFPT
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/m-831-instruction-budgetaire-et-comptable-cnfpt
M 832 : Centres départementaux de gestion de la fonction publique territoriale -CDG
Liens vers les instructions, plan de comptes et maquette budgétaire https://www.collectivites-locales.gouv.fr/m832-comptabilite-des-centres-gestion-fonction-publique-territoriale
(1)Source : Portail de l'Etat gouv.fr
PRESENTATION BASIQUE DES BUDGETS
Les documents budgétaires sont séparés en 2 parties principales et comportent des annexes.
Les deux parties principales sont la section de fonctionnement (ou d'exploitation) et la section d'investissement (ou immobilisations).
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Les opérations financières sont composées de recettes et de dépenses de fonctionnement.
Pour les recettes, elles sont principalement composées :
- Produit des impôts et taxes
- Dotations de l'Etat
- Produit des redevances et des ventes
- Subventions reçues
- Produit du domaine
Pour les dépenses, elles sont principalement composées :
- Achats
- Prestations de service
- Subventions versées
- Charges de personnel
- Remboursement des intérêts de la dette
L'équilibre étant l'un des principes budgétaires, des opérations d'ordre internes viennent compléter la présentation (affections, virement...).
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
On y retrouve en dépenses :
- Immobilisations corporelles et incorporelles (constructions, acquisitions de biens mobiliers et immobiliers, aménagements de terrains, voirie et acquisition de terrain)
- Etudes
- Subventions versées
- Remboursement en capital de la dette
En recettes :
- Affectation de l'excédent de la section de fonctionnement
- Dotations de l'Etat
- Subventions reçues
- Emprunts
FAQ – Maquette et présentation budgétaire des collectivités territoriales
Pourquoi existe-t-il plusieurs instructions comptables (M14, M52, M71, M22) ?
Parce que chaque type de collectivité ou établissement a des missions, des modes de financement et des obligations spécifiques, nécessitant une nomenclature adaptée.
Qu’est-ce que la M57 ?
La M57 est une instruction comptable harmonisée qui tend à remplacer progressivement les autres maquettes pour simplifier et moderniser la présentation des budgets locaux.
Le budget d’une commune peut-il être rejeté ?
Oui, s’il n’est pas voté en équilibre réel ou dans les délais légaux, le préfet peut le déférer à la chambre régionale des comptes.
Quelle différence entre compte administratif et compte de gestion ?
Le compte administratif est établi par l’ordonnateur (le maire, le président), tandis que le compte de gestion est produit par le comptable public ; leur concordance garantit la fiabilité des comptes.
Les citoyens peuvent-ils consulter le budget de leur collectivité ?
Oui, le budget primitif et le compte administratif sont des documents publics consultables en mairie ou en ligne.
Informations pratiques sur les budgets des collectivités, hôpitaux et leurs établissements :
Liens vers les sites web :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/ Portail de l'Etat aux collectivités
https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/budget-local/quels-principes-guident-elaboration-budgets-locaux.html principes budgétaires des collectivités
https://www.economie.gouv.fr/cedef/chiffres-cles-budgets-collectivites-locales -chiffres clés des budgets locaux
Articles connexes
guide pratique de la comptabilité
les compétences des collectivités
