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La position administrative des fonctionnaires : définition

25/11/2018
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Fiche pratique n° 838 / 1707

NOUVEAU : L’article 29 de la Loi 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires réduit à 4 (au lieu de de 6) le nombre de positions statutaires et unifie la source réglementaire pour les 3 fonctions publiques.

Des dispositions transitoires sont prévues pour les agents placés dans les situations statutaires abrogées (position hors-cadre et position d’accomplissement du service national ou dans la réserve opérationnelle, dans la réserve sanitaire ou dans la réserve de la police nationale)

 

La position administrative est un terme utilisé couramment dans la fonction publique dans la gestion courante des carrières pour désigner la situation de l'agent au regard de son activité et de son statut.

SOURCES JURIDIQUES

Article 12 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983

Chacune des trois administrations disposaient, avant la Loi du 20 avril 2016 citée plus haut,  de leurs propres dispositions législatives relatives au statut de la fonction publique :

- Loi 84-16 du 11 janvier 1984 pour l'Etat ;

- Loi 84-53 du 26 janvier 1984 pour la territoriale ;

- Loi 86-33 du 9 janvier 1986 pour l'hospitalier ;

Les dispositions générales restent identiques aux trois fonctions publiques.

LE PRINCIPE

La position administrative permet de définir la situation du fonctionnaire à chaque moment de sa carrière et donc ses droits qui en découlent.

La position « normale » étant dite d'activité, le fonctionnaire peut en effet être confronté à des situations dites « particulières » le sortant de son activité.

LES AGENTS CONCERNES

La position administrative s'applique aux agents titulaires.

Cependant, des dispositions similaires à certaines positions administratives s'appliquent également aux agents stagiaires et non titulaires.

TYPES DE POSITIONS ADMINISTRATIVES

-Le fonctionnaire peut être placé dans l'une des 6 positions suivantes :

1° Activité à temps complet ou à temps partiel ;

Détachement ;

Disponibilité ;

4° Congé parental

 

MESURES GENERALES

 

- Les décisions prises en matière de positionnement administratives, notamment lors de changement, sont prises par voir d'arrêté individuel par l'autorité de nomination ;

 

- La position d'activité d'un fonctionnaire est constatée lorsqu'il exerce les fonctions de l'un des emplois correspondant au grade sur lequel il est titulaire.

 

- Le fonctionnaire est en également en position d'activité, et donc considéré en période de travail effective, lorsqu'il se trouve, à temps complet ou à temps partiel :

 

o Mis à disposition au profit d'une autre administration, établissement public ou d'une organisation internationale, association à caractère d'intérêt général

o Congé annuel

o Congé de maladie ou accident de service

o Congé de longue maladie

o Congé de longue durée

o Congé pour maternité ou d'adoption

o Congé de formation professionnelle

o Congé de validation des acquis de l'expérience -VAE

o Congé pour bilan de compétence

o Congé pour formation syndicale

o Congé de préparation aux diplômes d'animation

o Congé de solidarité familiale

o Congé spécial pour représentation en association Loi 1901 ou mutuelle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

o Congé de présence parentale

 

- Il y a changement de position administrative lorsque l'agent se trouve :

 

o Détachement et donc placé hors de son corps ou cadre d'emplois

o  Disponibilité d'office, de droit ou sous réserve de nécessités de service

o Congé parental

-

Informations pratiques sur la position administrative dans la fonction publique

Liens vers les textes /sites web :

Article 12 bis Loi du 13 juillet 1983

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068830 Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (Etat)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434 Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (territoriale)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068965 Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (hospitalier)

http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr/xwiki/wiki/econnaissances/view/Notions-Cles/Lespositionsadministratives#H1.1Letempsdetravail -CNFPT

http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-23 -Portail gouvernement

Articles connexes

Détachement

Règles d'intégration ou de détachement dans la territoriale-tableau correspondance

Mise à disposition

Disponibilité

Congés


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