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Journée de carence – Les « règles du jeu » du jour de carence

22/02/2012
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Fiche pratique n° 440 / 1672

Journée de carence ou jour de carence pour maladie

Le jour de carence consiste à ne pas rémunérer un agent de la fonction publique la première journée de chaque congé de maladie ordinaire, quel que soit le jour sur lequel tombe cette 1ère journée (jour de temps partiel, jour férié, samedi, dimanche, ...).

Rémunération et remboursement de la journée de carence

Les journées de carence sur la période de rémunération à plein traitement viennent en déduction du nombre de jours de congé de maladie rémunérés à plein ou à demi traitement.

Exemple : un agent ayant au cours de l’année médicale un seul arrêt de 90 jours aura 89 jours à plein traitement. Un agent ayant 2 arrêts aura 88 jours, etc.

Ainsi, un agent qui a épuisé ses droits à plein traitement et qui se trouve à nouveau en congé de maladie aura 269 jours à demi-traitement, 268 jours pour 2 arrêts de travail, etc.

Le jour de carence peut être remboursé si l'agent de la fonction publique se trouve dans l'un des cas suivants :

  • lorsque l’agent en congé de maladie ordinaire est placé rétroactivement en congé de longue maladie,
  • ou lorsque sa maladie est reconnue rétroactivement maladie professionnelle.

Ou en est la journée de carence ?

Dans un projet de circulaire que se sont procuré Acteurs publics, le ministère de la Fonction publique détaille les conditions de l’instauration de la journée de carence dans la fonction publique. Hostiles, les syndicats dénoncent une atteinte au statut des fonctionnaires.

“Désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur.” C’est ce que rappelle un projet de circulaire interministérielle fixant les conditions du “non-versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie des agents publics civils et militaires”. Si le texte a été présenté le 14 février aux syndicats par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la journée de carence, prévue dans La loi de finance de 2012, est entrée en vigueur dès le 1er janvier 2012.

Il s’agit pour le gouvernement de générer une nouvelle source d’économies dans un contexte budgétaire restreint et de se rapprocher du privé, qui prévoit trois jours de carence pour les salariés.

Tous les fonctionnaires (titulaires, contractuels, stagiaires) sont concernés, précise le projet. Mais la journée de carence ne s’applique ni pour un accident du travail, ni pour une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, ni pour un congé de longue durée ou pour un congé de maternité. Par ailleurs, dès lors que l’arrêt de travail a été transmis au service gestionnaire, “le premier jour de maladie ne peut en aucun cas être considéré comme jour de congé ou jour relevant de l’aménagement et de la réduction du temps de travail”. Il ne peut donc y avoir “compensation de ce jour par l’octroi d’un jour de congé”.

La disposition se traduit par une retenue de 1/30e sur le salaire (traitement, primes et indemnités). À titre d’exemple, pour un agent qui perçoit un traitement brut de 2 000 euros et une prime de fonctions et de résultats de 1 000 euros, la retenue s’opère sur l’ensemble de sa rémunération, soit 1/30e de 3 000 euros, c’est-à-dire 100 euros.

Huit syndicats opposés aux modifications de la journée de carence

Un bilan sera fait chaque année sur le nombre d’agents pour lesquels aura été appliquée la journée de carence et sur le montant des sommes retenues. Une enquête sera ainsi menée dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière par la direction générale des collectivités locales (DGCL) et par la direction générale de l’organisation des soins (DGOS).

Dans un communiqué, les organisations syndicales CFTC, CFDT, CGC, CGT, FSU, Solidaires et Unsa dénoncent “une nouvelle atteinte au statut des fonctionnaires”. “Cette disposition va pénaliser durement les agents de la fonction publique contraints à congés maladie sur prescription médicale, fustigent-ils. Ils subiront de fait une baisse de salaire comme s’ils étaient « coupables d’être malades ». Cette nouvelle amputation de leur pouvoir d’achat viendra s’ajouter à celles, déjà sans précédent, dues au gel de la valeur du point, à l’augmentation des cotisations pour les pensions…”

Les sept syndicats demandent “solennellement” au gouvernement de renoncer à la mesure. “L’objectif n’est pas de réaliser des économies pour la Sécurité sociale, mais bien de stigmatiser les fonctionnaires et agents publics”, prolonge UIAFP-FO. Le gouvernement ne devrait toutefois pas revoir sa copie.

Rémunération des fonctionnaires

Comment calculer le salaire d’un fonctionnaire ?

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