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Flash spécial : Ce qui a changé en AOUT 2016 dans la Fonction publique

13/07/2018
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Fiche pratique n° 1544 / 1707

Les textes officiels du mois d’août 2016 dans la fonction publique

Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS D’AOUT 2016.

POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (dispositions communes) :

  • Modification des taux des majorations de retard appliquées aux employeurs en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d'exigibilité et échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire-CNRACL
  • Nouvelles dispositions relatives au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi Travail)
  • Règles de validation, dans le régime de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière affiliés à la CNRACL, des périodes d'études ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou un diplôme reconnu équivalent 
  • Module de sensibilisation à la déontologie
  • Modalités d'établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l'agent suspendu de fonctions
  • Modalités de protection des agents contractuels bénéficiant des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 
  •  Expérimentation de la mise en œuvre de l'indemnité kilométrique vélo pour une durée limitée à deux ans. 

Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site :

1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

Grilles indiciaires

2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :

  • Opérations de restructuration ouvrant droit au sein du Réseau Canopé au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint 
  • Modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
  • Liste des postes ouvrant droits à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense 
  • Liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois 
  • Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature 
  • Contingent de pécules pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale 
  • Réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres 
  • Modification du règlement général d'emploi de la police nationale 
  • Dispositions relatives à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale 
  • Organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques-INSEE
  • Application au corps de l'inspection du travail des dispositions portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel-RIFSEP
  • Orientation et à l'information des officiers de l'armée de terre à compter de 2016
  • Création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail  et du comité technique placés auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique-CHSCT
  • Taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2017, 2018 et 2019 
  • Modalités d'application de la prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France 
  • Modalités d'application de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France 
  • Gestion 2016 de l'indemnité spécifique de service versée aux fonctionnaires des corps techniques du MEEM et du MLHD
  • Indemnité de performance et de fonctions (IPF) des agents du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au MEEM ou au MLHD - fixation des coefficients de performance au titre de l’année 2016
  • Procédure d'attribution de la prime de service et de sujétion aux officiers de port et officiers de port adjoints au titre de l'année 2016
  • Harmonisation de  l’allocation complémentaire de fonctions -ACF au titre de l’année 2016 des ingénieurs des mines (IM) et des ingénieurs de l’industrie et des mines (IIM)
  • Procédure d'attribution des primes et indemnités aux personnels du MEEM et du MLHD affectés en administration centrale ou en services déconcentrés au titre de l'année 2016
  • Montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général 
  • Modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions 
  • Conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail
  • Nouvelles modalités de communication et de conservation des bulletins de paye et de solde par voie électronique.
  • Modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'INSERM.
  • Prolongation du dispositif permettant l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés des établissements privés sous contrat. 
  • Application au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature 
  • Montant annuel maximal de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains personnels de surveillance et de logistique relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
  • Dispositions communes à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières 
  • Prolongation de deux ans du dispositif de recrutement réservé permettant l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique de l'Etat. 
  • Dispositions relatives aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • Règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des inspecteurs de la jeunesse et des sports stagiaires et titulaires
  • Règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs stagiaires et titulaires 
  • Règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des professeurs de sport stagiaires 
  • Règles d'organisation générale du stage et le contenu de l'année de formation des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse stagiaire
  • Emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire-NBI- dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.
  • Formation d'adaptation à l'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires
  • Application aux 'emplois de directeur et d’agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires du régime indemnitaire IFSE
  • Application à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du régime indemnitaire IFSE
  • Application au corps des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur  du régime indemnitaire IFSE
  • Modification des  taux de l'indemnité de sujétion géographique-ISG applicables aux fonctionnaires relevant du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
  • Prolongation de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires-IFTS et de l'indemnité d'administration et de technicité-IAT, dans l'attente du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel –IFSE pour les techniciens et d'adjoints techniques de recherche et de formation 
  • Attributions et organisation du centre de formation au management du ministère de la défense
  • Modalités d'organisation de la formation des élèves et stagiaires conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle
  • Spécialités, nature et programme des épreuves des concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour la Caisse des dépôts et consignations ainsi que le contenu de la formation d'adaptation au poste de travail,
  • Dispositifs d'accompagnement aux mobilités et à l'employabilité et de cessation anticipée volontaire d'activité pour les personnels administratifs et techniques de la DILA, relevant des conventions collectives de la presse parisienne
  • Règles d'indemnisation des temps d'astreinte des personnels à leur domicile ainsi que des temps de permanence sur site d'agents exerçant au Museum national d'histoire naturelle, au musée du Conservatoire national des arts et métiers et à l'établissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie
  • Conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire-NBI aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'établissement public Réseau Canopé relevant du ministère chargé de l'éducation nationale 
  • Conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans l'enseignement public des premier et second degrés de l'éducation nationale.
  • Taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels
  • Modification du statut des doctorants contractuels
  • Abrogation de la prime spéciale accordée aux enseignants qui effectuaient, dans l'enseignement secondaire et pour la durée d'une année scolaire, un service supplémentaire d'enseignement d'au moins trois heures hebdomadaires

3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

4- ADMINISTRATIONS PARISIENNES (VILLE-DEPARTEMENT-ETABLISSEMENTS PUBLICS)

Néant


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