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Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS DE JANVIER 2016.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (commun) :
- Extrait de l’article 148 de la Loi de finances 2016 visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique :
:- Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire (transformation de primes en points indiciaires) :
1° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 € ;
2° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 € ;
3° Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167 €. - L'avancement d'échelon est accordé de plein droit. Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur.
« Il est fonction de l'ancienneté. Toutefois, lorsque les statuts particuliers le prévoient et selon des modalités de contingentement définies par décret en Conseil d'Etat, il peut être également fonction de la valeur professionnelle. Les statuts particuliers peuvent en outre prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être contingenté selon des conditions et des modalités spécifiques.
« Il se traduit par une augmentation de traitement. » - L'avancement d'échelon reste fonction, dans le corps ou le cadre d'emplois considéré, de l'ancienneté et de la valeur professionnelle, conformément aux dispositions statutaires applicables avant l'entrée en vigueur de la présente loi :
1° Jusqu'à la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2016, pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B et ceux, relevant de la catégorie A, d'infirmiers et de personnels paramédicaux et des cadres de santé ainsi que ceux de la filière sociale dont l'indice brut terminal est au plus égal à 801 ;
2° Jusqu'au 1er janvier 2017, pour les autres corps et cadres d'emplois ainsi que pour les personnels sous statut spécial.
- Il est appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire (transformation de primes en points indiciaires) :
- calendrier d’entrée dans le dispositif de déclaration sociale nominative (DSN) pour les employeurs de fonctionnaires et autres agents de droit public et leurs obligations à cet égard.
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site :
1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Instruction du gouvernement relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’intervention économique des collectivités territoriales et leurs groupements (Loi Notre)
- Rapport sur l’état des collectivités territoriales en comité technique au titre de 2015 (bilan social)
- Bilan d’activité 2015 du CSFPT-Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
- Source : Bilan 2015
- Fiche pratique CSFP
- Barème de retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux pour 2016
- Guide de L’UNCCAS de reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires territoriaux
- Source : Guide UNCCAS
- Fiche pratique Reclassement
- Modification de plusieurs décrets statutaires relatifs aux sapeurs-pompiers professionnels (conditions accès concours, avancement, promotion sergent et lieutenant)
- Source : Décret n° 2016-75 du 29 janvier 2016
- Fiches pratiques : Lieutenant sp- sous-officier sp
- Modification de l'indemnité de responsabilité et de la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.
- Source : Décret n° 2016-76 du 29 janvier 2016
- Fiche pratique : Indemnité de responsabilité
- Modification de plusieurs décrets relatifs aux concours des sapeurs-pompiers professionnels (certificats médicaux)
- Source : Décret n° 2016-77 du 29 janvier 2016
2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
- Diverses dispositions relatives au service de santé des armées
- Source : Arrêté du 4 janvier 2016
- Conditions de détachement et d’intégration dans le corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation pour 2016
- Conditions d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’accès au grade de personnel de direction d’éducation et d’enseignement de 2ème classe pour 2016
- Source : Note NOR : MENH1525676N du 6.01.2016
- Indemnisation des frais de déplacements temporaires des personnels de l’éducation nationale
- Taux 2016 des prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune
- Barème commun applicable en 2016 aux prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents des directions départementales interministérielles (DDI)
- Mise en place d'un mécanisme de garantie indemnitaire en cas de perte de rémunération consécutive à la réforme des régimes indemnitaires des personnels des deux filières, fiscale et gestion publique, de la DGFiP
- Participation financière des agences de l'eau à la protection sociale complémentaire (prévoyance) de leurs personnels contractuels.
- Source : Décret n° 2016-32 du 20 janvier 2016
- Procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle
- Modalités de l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA.
- Modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (conditions d’accès, formation initiale)
- Source : Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016
- Création d'un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et d'un « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
- Création d'un statut d'emploi interministériel de chef de projet en systèmes et réseaux d'information et de communication des administrations de l'Etat.
- Adhésion au au RIFSSE-régime indemnitaire tenant des fonctions, sujétions et expertise (corps de l'inspection sanitaire et sociale, emplois de directeur de greffe correctionnel des services de greffe judiciaires, emplois de grefffier fonctionnel des services judiciaires, attachés d'administration du service du 1er Ministre et du Premier Président de la Cour des Comptes, secrétaires administratifs des juridictions financières, adjoints administratifs et techniques des juridictions financières)
- Arrêté du 8 janvier 2016, 26 janvier 2016 et suivants
3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Mutualisation des heures syndicales non utilisées
- Source : Arrêté du 4 janvier 2016
- Attribution du grade de licence aux titulaires du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique (DTS IMRT) et aux titulaires du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale (DE MERM).
- Source : Décret n° 2016-21 du 14 janvier 2016
- Modifications réglementaires concernant la mutualisation de certaines heures syndicales dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
- Source : Décret n° 2016-18 du 13 janvier 2016
- Création du GHT"Groupement hospitalier de territoire"
- Création d'une commission des conditions de travail auprès des comités consultatifs nationaux.
- Source : Décret n° 2016-59 du 28 janvier 2016
- Création d'un diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social en remplacement du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
4- ADMINISTRATIONS PARISIENNES (VILLE-DEPARTEMENT-ETABLISSEMENTS PUBLICS)
Néant
