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Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS DE NOVEMBRE 2015.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES :
- Accord gouvernemental :
Source : Communiqué ministériel du 30 septembre 2015,
Cet accord a pour objectif de réformer la fonction publique des 20 prochaines années, il contiendra des dispositions importantes sur la simplification des règles statutaires et le renforcement du statut général :
- Création d’un cadre statutaire commun pour les métiers communs aux trois fonctions publiques
- Réduction du nombre de corps de fonctionnaires dans la fonction publique de l’Etat
- Simplification des régimes indemnitaires
- Simplification et transparence des procédures de mobilité
- Les procédures de recrutement sans concours dans la catégorie C seront harmonisées entre les trois fonctions afin d’assurer la transparence des sélections.
- Une étude sera lancée afin d’évaluer les procédures de recrutement au regard de l’objectif de lutte contre les discriminations.
- Un nouveau dispositif, permettant des déroulements de carrière plus rapides, sera créé afin de permettre aux agents les plus chevronnés de rejoindre les territoires les moins attractifs.
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site :
1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Modification de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fpt
- Source : Décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015
- Liste des métiers
- Modification des épreuves et des programmes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ainsi que des modalités d'organisation.
2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT
- Réforme de la mobilité statutaire des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration-ENA (changement de périmètre ministériel, de niveau ou de type d'affectation).
- Extension de l’indemnité différentielle aux caporaux, quartiers-maîtres de 2e classe, soldats et matelots servant sous contrat et fixation à compter du 1er janvier 2014 la date de prise en compte du salaire minimum de croissance pour les militaires à solde mensuelle.
- Modification des conditions de recrutement et d’exercice des du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints
- Source : Décret n° 2015-1443 du 6 novembre 2015
- Grilles indiciaires : Astronome et physicien et Astronome et physicien adjoint
- Création du Complément spécifique de restructuration et diverses mesures d'accompagnement indemnitaire en faveur des magistrats et des agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé dans le cadre de la nouvelle délimitation des régions
- Modification du régime de l’indemnité de responsabilité en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de chef de travaux (changement d’appellation de l’emploi en directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques et règles de versement)
- Modification des grilles indiciaires des fonctionnaires actifs de la police nationale du corps d'encadrement et d'application (Responsable d'unité locale de police, Major de police, Brigadier chef de police, Brigadier de police, Gardien de la paix)
- Source : Décret n° 2015-1547 du 27 novembre 2015
- Grilles indiciaires : responsable d’unité locale-personnels d’encadrement et d’application
- Cumul de la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires et du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au corps des agents techniques du ministère de la défense et exerçant les fonctions de conducteur automobile ou de chef de garage.
- Modification des grilles indiciaires des sous-officiers de gendarmerie
- Source : Décret n° 2015-1549 du 27 novembre 2015
- Grilles indiciaires
3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Modifications statut agents non titulaires (entretien évaluation, recrutement nationalité étrangère, mentions obligatoires du contrat, motifs de licenciement, obligations de reclassement, période d’essai, critères de rémunération, représentation paritaire…)
- Source : Décret n° 2015-1434 du 5 novembre 2015
- Fiche pratique en projet
- Modification de la liste éligibilité à la NBI pour tenir compte de la réforme statutaire intervenue pour les ergothérapeutes
4- ADMINISTRATIONS PARISIENNES (VILLE-DEPARTEMENT-ETABLISSEMENTS PUBLICS)
- Attribution d’une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.) aux adjoints techniques des collèges du Département de Paris.
- Attribution d’une indemnité de sujétions aux professeurs de la Ville de Paris
- Source : Délibération 2015 DRH 72
- Liste des primes
