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Les textes officiels du mois de Décembre 2016 dans la fonction publique
Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS DE DECEMBRE 2016.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (dispositions communes) :
- Fixation du nom, de la composition et du chef-lieu des circonscriptions administratives régionales
- Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
- Définition des missions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique, de la politique des ressources humaines dans la fonction publique et de la fonction de responsable ministériel des ressources humaines
- loi de finances 2017
- Mise en œuvre de l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifie
- Mise en œuvre de l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient
- Politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site
1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Modalités de réexamen de la rémunération agents contractuels des communes, groupements de communes de Polynésie française
- Mise en œuvre du PPCR pour les secrétaires de mairie
- Formation de spécialité des sapeurs-pompiers dans le domaine des systèmes d'information et de communication
- statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
- Création de commissions consultatives paritaires, de leur formation en conseils de discipline et des conseils de discipline de recours pour les agents contractuels (cdi et cdd+6mois)
-
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS et VOLONTAIRES
- Mise en œuvre du PPCR aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives-CTAPS
- Modification des conditions d’emplois supérieurs de direction des sapeurs-pompiers professionnels
- Création d'un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+
- Statut d'emplois de directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours.
- Statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants colonels de sapeurs-pompiers professionnels
2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :
- Création d'une indemnité pour travaux sous-marins agents publics affectés aux ministères chargés du développement durable et du logement
- Modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat -ITPE
- Extension IFSE- aux membres du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques insee
- Conditions d’attribution de la NBI pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
- Amélioration des conditions de prise en charge financière du changement de résidence des personnels civils et assouplissement des conditions d'ouverture du droit à l'indemnité de sujétion géographique-ISG. Fonctionnaires de l'Etat et magistrats/personnels civils affectés à Mayotte.
- Indemnités susceptibles d'être allouées aux vice-présidents et aux collaborateurs du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge
- liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile
- concours pour le recrutement des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugle
- taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle
- Création de l'inspection générale de la justice
- Rattachement du corps des techniciens de police technique et scientifique aux dispositions statutaires communes de la catégorie B.
- Conditions d'attribution et le taux journalier de l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
- conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- conditions d'appréciation de la représentativité et aux moyens mis à la disposition des associations professionnelles nationales des personnels civils de la direction générale de la sécurité extérieure
- Régime indemnitaire applicable aux agents de l'Agence nationale de santé publique soumis aux sujétions particulières qu'imposent les dispositifs de prévention par l'aide à distance
- concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées
- Emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire-NBI- au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Création d’un cadre de gestion commun aux agents contractuels de l'Agence française pour la biodiversité, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des parcs nationaux et de l'établissement public du marais poitevin.
- Prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé du développement durable
- Dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016
- Extension de l’IFSE au corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense
- NBI- nouvelle bonification indiciaire en faveur des titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein du Conseil d'Etat
- Régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat
- Mesures transitoires à l'égard de certains fonctionnaires de police bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté
- NBI- nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la direction générale de la sécurité extérieure.
- Recrutement par la voie d'une liste d'aptitude dans le corps de l'inspection du travail.
- Organisation du temps de travail dans les directions et délégations du secrétariat général des ministères sociaux
- Montant mensuel de l'indemnité d'exercice des fonctions pour les adjoints de sécurité
- Montant mensuel de l'allocation d'études pour les adjoints de sécurité suivant le parcours de « cadet de la République, option police nationale »
- Montant de l'indemnité spécifique allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement et à ceux du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
- Modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication-SIC
- Modalités d'organisation et la nature des épreuves du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
- Mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
- Application, dans les juridictions financières des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail
- Création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle »
- Dispositions indemnitaires applicables à certains emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
- Indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
- Organisation de l'action sociale au ministère de la défense
- Attribution d'une indemnité de performance en faveur des secrétaires généraux et des directeurs d'administrations centrales
- Extension de l’allocation de responsabilité et de résultats allouée aux agents affectés dans les services du Premier ministre, aux directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle.
- Conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
- Revalorisation de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie
- Création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale
- NBI- liste des emplois ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville aux militaires en service au ministère de l'intérieur –gendarmerie nationale
- indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale
- Modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
- Modalités particulières de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du groupement interministériel de contrôle
- création d'un nouveau régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile-DGAC
- Rémunération des intervenants participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
- fixation des conditions de liquidation des indemnités formant le régime de solde du personnel militaire envoyé en mobilité vers ou à partir des départements d'outre-mer.
- gestion du complément individuel temporaire susceptible d'être attribué aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Réforme des entretiens professionnels des corps actifs de la police nationale
- Modification de dispositions statutaires applicables aux magistrats judicaires
- NBI- nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
- IFSE- diverses dispositions de nature indemnitaire
- Modalités temporaires d'accès aux corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
- IFSE-Extension du régime indemnitaire aux emplois de responsabilités supérieures de la direction générale de l'aviation civile,
- Prolongation de deux ans du bénéfice des rémunérations accessoires de l'ensemble des personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR à la rentrée 2015
- NBI- nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- IFSE-Extension du régime indemnitaire à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la culture et de la communication
- Mise en place des règles et procédures pour l'édiction des lignes directrices par lesquelles les administrations ou services peuvent définir des critères subsidiaires pour le classement des demandes de mutation
- Modification du régime indemnitaire des délégués du préfet et instauration du régime indemnitaire des délégués du Gouvernement et de leur coordinateur national
- Montant annuel de la prime spécifique de fonctions attribuée aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville
- Taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire
- IFSE-Extension du régime indemnitaire à certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère des affaires étrangères
- Reclassement des agents contractuels pyrotechniciens en ouvriers de l'Etat du ministère de la défense.
- Règles de recrutement en qualité d'ouvrier de l'Etat du ministère de la défense
- Dispositions relatives à la rémunération des ouvriers de l'Etat et techniciens à statut ouvrier relevant du ministère de la défense.
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps des infirmiers de la défense relevant de la catégorie A
- IFSE-Extension du régime indemnitaire à certains emplois de responsabilités supérieures au Ministère de la Justice et au Garde des Sceaux
- Echelonnement indiciaire de certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministère chargé de l'agriculture.
- Modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps chefs de travaux d'art
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication
- IFSE-Extension du régime indemnitaire au corps des techniciens d'art
- Action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat
- Déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat
- Conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation dans les établissements publics locaux de formation dans les domaines du sport, de la jeunesse et de l'éducation populaire.
- Taux de référence annuel de l'indemnité de sujétions allouée aux professeurs de sport, aux conseillers d'éducation populaire et de jeunesse et aux conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
- Qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
- Règles d'organisation générale et contenu de la formation initiale pour le recrutement exceptionnel des inspecteurs du travail stagiaires
3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Mise en œuvre du PPCR pour les adjoints administratifs et permanenciers auxiliaires de régulation médicale (en extinction) de la fonction publique hospitalière
- Mise en œuvre du PPCR pour les agents de maîtrise, personnels ouvriers, conducteurs ambulanciers, dessinateurs et agents de service mortuaire et de désinfection de la fonction publique hospitalière
- Mise en œuvre du PPCR pour les agents relevant de la filière ouvrière et technique de la catégorie C, régis par des statuts particuliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : agents de maîtrise, personnels ouvriers, blanchisseurs, conducteurs ambulanciers et agents techniques spécialisés
- Conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé relevant de la fonction publique hospitalière.
- NBI- attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements publics de santé
- Mise en œuvre du PPRC pour les membres du corps des sages-femmes des hôpitaux et emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique.
- Organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et divers décrets portant statuts particuliers
- Echelonnement indiciaire applicable aux corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
- Indemnité d'engagement de service public exclusif pour les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, les assistants hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers universitaires
- Indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
- Modification de l’indemnité d'engagement de service public
- Modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et création d'une commission emplois et métiers se substituant à l'Observatoire national des emplois et des métiers (ONEM).
4 – FONCTION PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
- Modification du statut particulier du corps des attachés d'administrations parisiennes
