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Les textes officiels du mois de Janvier 2017 dans la fonction publique.
Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat - Territorial - Administrations parisiennes - Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le mois de janvier 2017.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (dispositions communes) :
- Poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (validation de services/retraite invalidité)
- Diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique
- Mesures relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Mesures relatives à l’égalité et à la citoyenneté dans la fonction publique (articles 158 et suivants)
- Modification du barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, du barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle.
- Régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle
- Activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
- Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu
- Disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée
- Prise en compte du changement dans le classement des directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire-NBI
- Nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements
FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :
- Remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires
- Organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
- Fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon
- Modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI
- Fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux
- Extension du RIFSEP aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau rattachés aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Extension du RIFSEP aux agents du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts
- Prime d'intéressement à la performance collective pour les agents exerçant dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
- Modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe
- Dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certains personnels des ministères économiques et financiers
- Régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics qui justifient le recrutement d'agents contractuels
- Extension du RISEP aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
- Montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D. 133-11 du code de l'énergie
- Classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
- Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
- Modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
- Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
- Modification du statut du corps des directeurs et directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
- Création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, actualisation des missions de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale et rattachement du service central des armes au secrétaire général du ministère.
- Clarification des modalités de mise en œuvre du temps de travail des personnels de la police nationale
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Emoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
- Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé
- Prise en charge de la rémunération des directeurs d'hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles et suppression des conseillers généraux des établissements de santé.
FONCTION PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
- Fixation du régime indemnitaire des directeurs des conservatoires de Paris
- Rémunération des directeurs des conservatoires de Paris participant, à titre d’activité accessoire, au fonctionnement des jurys d’auditions et à l’organisation d’événements culturels.
- Mise en place d’une prime d’accompagnement au regroupement des services et d’une indemnité de départ volontaire
