Flash spécial : Ce qui a changé en janvier 2017 dans la Fonction publique

Les textes officiels du mois de Janvier 2017  dans la fonction publique.

Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat - Territorial - Administrations parisiennes - Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le mois de janvier 2017.

POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (dispositions communes) :

• Poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (validation de services/retraite invalidité)
  • Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017
• Diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique 
  • Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017
• Mesures relatives aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  • LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 et LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 
• Mesures relatives à l’égalité et à la citoyenneté dans la fonction publique (articles 158 et suivants)
  • LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 
• Modification du barème A de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, du barème B de correspondance entre les indices majorés et les traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension, des traitements et soldes annuels correspondant à chacun des groupes hors échelle. 
  • Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017
• Régime de la prise en charge des frais exposés dans le cadre des instances civiles ou pénales au titre de la protection fonctionnelle
  • Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017
• Activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de déontologie de la fonction publique
  • Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 

Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site.

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :

• Formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
  • Arrêté du 4 janvier 2017
• Récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu 
  • Arrêté du 21 novembre 2016 
• Disposition visant à préciser les conditions dans lesquelles la valeur professionnelle des agents en relevant est appréciée
  • Décret n° 2017-63 du 23 janvier 2017
• Prise en compte du changement dans le classement des directeurs et directeurs adjoints des services départementaux d'incendie et de secours, en trois catégories, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire-NBI
  • Décret n° 2017-94 du 26 janvier 2017
• Nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les départements
  • Arrêté du 26 janvier 2017 et Arrêté du 26 janvier 2017

FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :

• Remboursement des frais de scolarité des stagiaires et des fonctionnaires des corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires 
  • Arrêté du 30 décembre 2016 
• Organisation de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air
  • Arrêté du 22 décembre 2016 
• Fixation du taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création du 9e échelon
  • Arrêté du 30 décembre 2016
• Modalités de reclassement des ouvriers et chefs d'équipe groupes IVN et V au groupe VI
  • Arrêté du 30 décembre 2016 
• Fixation du taux d'avancement de groupe de rémunération des personnels à statut ouvrier et fixant les modalités de reclassement consécutives à la création de groupes de rémunération nouveaux 
  • Arrêté du 30 décembre 2016  
• Extension du RIFSEP aux emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet et d'expert de haut niveau rattachés aux ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
  • Arrêté du 3 janvier 2017
• Extension du RIFSEP aux agents du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat rattachés au directeur général de l'Office national des forêts
  • Arrêté du 10 janvier 2017
• Prime d'intéressement à la performance collective pour les agents exerçant dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)
  • Décret n° 2017-33 du 13 janvier 2017 et Arrêté du 13 janvier 2017 et Arrêté du 13 janvier 2017
• Modalités d'organisation de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 
  • Arrêté du 11 janvier 2017 
• Dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certains personnels des ministères économiques et financiers
  • Arrêté du 11 janvier 2017
• Régime d'inscription sur une liste des emplois des établissements publics qui justifient le recrutement d'agents contractuels
  • Décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017
• Extension du RISEP aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat
  • Arrêté du 10 janvier 2017
• Montant de l'indemnité de sujétion spéciale mentionnée à l'article D. 133-11 du code de l'énergie 
  • Arrêté du 19 janvier 2017 
• Classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger 
  • Arrêté du 12 janvier 2017
• Classement hiérarchique et échelonnement indiciaire de certains grades de fonctionnaires de France Télécom
  • Décret n° 2017-66 du 24 janvier 2017  et Décret n° 2017-67 du 24 janvier 2017
• Modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe 
  • Arrêté du 10 janvier 2017 
• Conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature 
  • Arrêté du 26 janvier 2017
• Modification du statut du corps des directeurs et directeurs fonctionnels des services pénitentiaires
  • Décret n° 2017-98 du 27 janvier 2017  et Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 et Décret n° 2017-108 du 30 janvier 2017 et Arrêté du 30 janvier 2017  et Arrêté du 30 janvier 2017 
• Création de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, actualisation des missions de la direction centrale des ressources et des compétences de la police nationale et rattachement du service central des armes au secrétaire général du ministère.
  • Décret n° 2017-101 du 27 janvier 2017  et Arrêté du 27 janvier 2017
• Clarification des modalités de mise en œuvre du temps de travail des personnels de la police nationale
  • Décret n° 2017-109 du 30 janvier 2017

FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

• Mise à jour de la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
  • Ordonnance n° 2017-10 du 5 janvier 2017
• Emoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé 
  • Arrêté du 12 janvier 2017 
• Prise en charge de la rémunération des personnels des établissements de santé mis à disposition des inspections générales interministérielles et abrogeant les dispositions relatives aux conseillers généraux des établissements de santé 
  • Ordonnance n° 2017-46 du 19 janvier 2017
• Prise en charge de la rémunération des directeurs d'hôpital et des personnels médicaux titulaires mis à disposition des inspections générales interministérielles et suppression des conseillers généraux des établissements de santé.
  •  Décret n° 2017-92 du 26 janvier 2017

FONCTION PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES

• Fixation du régime indemnitaire des directeurs des conservatoires de Paris
  • 2017 DRH 9 le 3 février 2017
• Rémunération des directeurs des conservatoires de Paris participant, à titre d’activité accessoire, au fonctionnement des jurys d’auditions et à l’organisation d’événements culturels.
  • 2017 DRH 8 le 3 février 2017
• Mise en place d’une prime d’accompagnement au regroupement des services et d’une indemnité de départ volontaire
  • 2017 DASES 46 G le 31 janvier 2017