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Les textes officiels du mois d'Avril 2016 dans la fonction publique :
Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS D'AVRIL 2016.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES :
- Agenda social 2016
- Source : Agenda gouvernement
- Modalités de nominations équilibrées entre femmes et hommes dans l’encadrement supérieur de la fonction publique
- Source : Circulaire du 11 avril 2016
- Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique
- Source : Rapport du 28 avril 2016
- Attractivité du territoire français et qualité de la relation de la France avec les organisations internationales, leurs agents et les Etats membres
- Abrogation des dispositions du décret 92-1258 relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle dans le secteur public
- Source : Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016
- Attribution de la prime d’activité aux agents de la fonction publique
- Source : Communiqué gouvernement
- Adoption de la Loi sur la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
- Intervention d’Annick Girardin en conseil commun de la fonction publique
- Source : Discours du 29 mars 2016
- Approbation des statuts et du règlement intérieur de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
- Source : Arrêté du 14 avril 2016
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site :
1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Aménagement à titre transitoire des règles applicables aux mandats des élus aux conseils régionaux
- Source : Décret n° 2016-449 du 12 avril 2016
- Création de la métropole « Métropole du Grand Nancy » par transformation de la communauté urbaine du Grand Nancy.
- Source : Décret n° 2016-490 du 20 avril 2016
- Fiche utile « Métropole »
- Détermination du cahier des charges national des services d'aide et d'accompagnement à domicile et définition des services qui assurent des activités d'aide au bénéfice de familles fragiles.
- Source : Décret n° 2016-502 du 22 avril 2016
2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :
- Création du corps militaire des cadres de santé paramédicaux et transposition aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, directeurs des soins, des mesures prises pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière
- Modification du statut des élèves sous-officiers du service de santé des armées
- Source : Décret n° 2016-422 du 8 avril 2016
- Adaptation du droit français au statut des fonctionnaires européens en matière d'avantages familiaux.
- Source : Décret n° 2016-446 du 12 avril 2016
- Rémunération sur le budget de l'établissement, pour enseignements complémentaires versée aux personnels enseignants et aux chargés d'enseignement vacataires des établissements publics d'enseignement supérieur agricole
- Source : Décret n° 2016-454 du 12 avril 2016
- Règles dérogatoires pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
- Source : Arrêté du 8 avril 2016
- Organisation de la direction générale de la santé
- Source : Arrêté du 6 avril 2016
- Opérations de restructuration des services centraux et des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint ainsi qu’à l’indemnité de départ volontaire
- Organisation, nature et programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
- Source : Arrêté du 12 avril 2016
- Liste des emplois de chef de service et de sous-directeur des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Redéfinition des missions, recrutement et conditions de formation du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
- Attribution aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l’IFSE Indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel. Création d’une indemnité forfaitaire pour sujétion particulière.
- Classement en 4 groupes des fonctions des attachés d’administration de l'État relevant du ministère de la défense au regard de leur indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)
- Source : CIRCULAIRE N° 310651/DEF/SGA/DRH-MD du 15 avril 2016
- Fiche utile RIFSEEP
- Abrogation du statut du corps des ingénieurs de réserve des études et techniques de travaux maritimes dans les réservistes devenu inutile ; actualisation de références dans le code de la défense; délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires sous contrat.
- Modalités temporaires de promotion interne au choix dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Modalités d’application du cumul emploi-retraite (CER) aux personnels médicaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
- Conditions d’admission en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme
- Source : Circulaire du 24.03.2016
- Règles d'élaboration de la convention constitutive de groupement hospitalier de territoire
- Source : Décret n° 2016-524 du 27 avril 2016
- Création de l'Agence nationale de santé publique (ANSP)
- Source : Décret n° 2016-523 du 27 avril 2016
4- ADMINISTRATIONS PARISIENNES (VILLE-DEPARTEMENT-ETABLISSEMENTS PUBLICS)
- Modification de délibération aux fins d’attribution d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires de la Ville de Paris chargés des fonctions de coordonnateurs du dispositif Actions Collégiens.
- Source : Délibération 2016 DRH 19 du 31 mars 2016
