Les textes officiels du mois d’avril 2017 dans la fonction publique
Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS D’ AVRIL 2017.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (dispositions communes) :
- Application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique
- Politique de prévention et de contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
- Politique d’égalité, de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans la fonction publique
- Modalités de désignation du référent déontologue dans la fonction publique
- Diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique
- Procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
- Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires
- Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site.
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- PPCR pour les attachés territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothécaires territoriaux.
- Épreuves et modalités d'organisation des concours et examens pour l'accès au cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
- PPCR pour les psychologues territoriaux
- PPCR pour les conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
- PPCR pour les administrateurs, ingénieurs en chef et emplois administratifs et techniques de direction territoriaux
- Modalités concours et examens professionnels pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique
- Modalités concours pour le recrutement des agents de police municipale
FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :
- Épreuves des concours pour le recrutement des techniciens des systèmes d'information et de communication de classe normale du ministère de l'intérieur
- organisation de la direction des services de la navigation aérienne (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
- IFSEEP- Extension à certains corps d'assistants ingénieurs
- IFSEEP- Extension à certains corps d'adjoints techniques de la recherche et d'adjoints techniques de recherche et de formation
- IFSEEP- Extension à certains corps d'ingénieurs d'études
- IFSEEP- Extension à certains corps d'ingénieurs de recherche
- IFSEEP- Extension à certains corps de techniciens de la recherche et de techniciens de recherche et de formation
- Épreuves du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour le ministère chargé du développement durable
- Création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale
- NBI-liste des emplois ouvrant droit pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie
- NBI- liste et la localisation des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
- Modification plusieurs indices de solde applicables aux militaires
- Mise en œuvre « transfert primes/points » pour les militaires
- Modification de la mise en œuvre d'un plan de requalification pour l'accès des corps de catégorie C aux corps de catégorie B de la même filière dans certains corps relevant du ministre chargé de l'agriculture
- IFSEEP- Extension à l’emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Valorisation de la mobilité européenne et internationale des agents de l’Etat
- Dérogations au principe général de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires dans les établissements publics à caractère administratif de l’État
- Épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers
- Indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger
- Vivier des agents publics pouvant être désignés parmi les douze inspecteurs généraux en service extraordinaire de l'inspection générale des affaires sociales
- RIFSEEP- Extension aux membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications
- NBI-services du ministère de l'éducation nationale
- RIFSEEP-certains emplois de responsabilités supérieures relevant du ministère de la défense
- NBI-au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
- Modification de l'échelonnement indiciaire des corps des assistants-ingénieurs, des ingénieurs d'études, des ingénieurs de recherche des filières ITA et ITRF, des chargés de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques, des maîtres de conférences et des personnels appartenant à un corps assimilé à celui des maîtres de conférences, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des bibliothécaires et des conservateurs des bibliothèques
- Recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
- Conditions de versement d'une allocation complémentaire d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées
- PPCR- relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
- Modification du statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
- Epreuves concours externe spécial de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
- Organisation des recrutements d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
- PPCR- échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire.et mise en œuvre de la mesure dite « du transfert primes/points
- NBI - services centraux et services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, préfecture de police et préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- PPCR- échelonnement indiciaire du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire
- Décret n° 2017-669 du 27 avril 2017
- RIFSEEP- Préfets et sous-préfets
- RIFSEEP- corps techniques de la direction générale de l'aviation civile
- NBI-chef des services techniques du ministère de l'intérieur
- Recrutements sans concours dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
- Modification de l'organisation du ministère de la justice
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- modification des règles applicables à la mise à disposition, au détachement, à la disponibilité et au congé parental des fonctionnaires hospitaliers
- Décret n° 2017-603 du 21 avril 2017
- PPCR - psychologues de la fonction publique hospitalière
- Décret n° 2017-658 du 27 avril 2017 et Arrêté du 27 avril 2017
FONCTION PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
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