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Les textes officiels du mois d’octobre 2016 dans la fonction publique
Dans le cadre des réformes statutaires, certains corps ou cadres d’emploi de la fonction publique (Etat-Territorial-Administrations parisiennes-Hospitalier) ont connu des augmentations indiciaires ou indemnitaires et des modifications statutaires durant le MOIS D’OCTOBRE 2016.
POUR LES 3 FONCTIONS PUBLIQUES (dispositions communes) :
- Elargissement du champ de compétences du Conseil commun de la fonction publique et création du collège des employeurs publics
- La République numérique (circulation des données et du savoir)
- Source : LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016
- Création d'une garde nationale
- Ma fonction publique se réinvente
- Source : communication ministériel
- Transformation primes-points, commente ça marche ?
- Source : Portail fonction publique
- PPCR-Avancée du texte
Ci-dessous, par fonction publique et par ordre chronologique avec liens textes officiels et sur notre site
1-FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE :
- Mesures relatives aux PPCR- parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique s'agissant des fonctionnaires territoriaux de catégorie C au 01 janvier 2017 (nouvelles échelles de rémunération C1, C2 et C3), nouvelles dénominations des grades.
- PPCR- protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique pour les agents de maîtrise territoriaux au 01 janvier 2017
- Modalités d'inscription et de suivi des lauréats des concours d'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale inscrits sur liste d'aptitude.
- Réforme du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse
2-FONCTION PUBLIQUE DE L’ETAT :
- Condition d’attribution de la NBI dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- Source : Arrêté du 19 septembre 2016
- RIFSEP-Nouveau régime indemnitaire pour l'emploi de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires-CNOUS
- Modification de la grille indiciaire des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères sur la base de la revalorisation prévue pour la catégorie B-type et en tenant compte de la surindiciation dont bénéficie ce corps.
- Modification du mode de désignation des représentants du personnel aux conseils de discipline des établissements ouvriers pour le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France
- Règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
- Source : Arrêté du 3 octobre 2016
- Formation des personnels enseignants et de documentation des professeurs de lycée professionnels et d’enseignement agricole
- Conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés pour certains agents du ministère de l'économie et des finances
- Source : Arrêté du 7 octobre 2016
- Changement d'appellation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense, qui devient la « direction du renseignement et de la sécurité de la défense
- Montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre des opérations de restructuration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
- Source : Arrêté du 5 octobre 2016
- Création d'une prime d'intéressement à la performance collective pour les agents exerçant dans les services de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)
- Dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat
- Dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
- Fusion de trois commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat au sein du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse-Conseil d’orientation des politiques de jeunesse
- Création d'un échelon spécial dans la hors classe du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux.
- PPCR « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » pour les cadres de santé civils, les cadres de santé paramédicaux civils et les infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense à compter du 01 janvier 2017
- Statuts des emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale
- Conditions d'octroi de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière INIGF
- Source : Arrêté du 20 octobre 2016
- Transformation de l'Ecole navale en grand établissement.
- Priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’Etat pour l’année 2017
- Modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
- Suppression des corps de fonctionnaires hors catégorie des administrations de l'Etat à Mayotte
- Montants de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective allouées à certains personnels des services du Premier ministre
- Source : Arrêté du 27 octobre 2016
- Fiche utile
- Modification du statut de l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales
3-FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
- Création d'un statut d'étudiant hospitalier en maïeutique
- Limite d'âge et prolongation d'activité des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers
- Contrat d'engagement de service public (CESP) : candidatures 2016-2017
- Source : Portail PAPS
4 – FONCTION PUBLIQUE DES ADMINISTRATIONS PARISIENNES
Néant
